Assurances multirisques de la collectivité

Date limite

25 septembre 2026 à 10 h

Localisation

Quiévrechain (59)

Durée

4 ans (01/01/2027–31/12/2030)

Budget

Non précisé

Champ de la garantie

Prise en charge des litiges nés de l'exercice des compétences de la collectivité : contentieux administratifs et civils, litiges avec autres collectivités ou administrés, conflits individuels de travail, litiges en matière de protection sociale, urbanisme, expropriation, patrimoine immobilier/mobilier, recours contre délibérations et arrêtés.

Prestations incluses

Conseil juridique, constitution de dossier, honoraires d'experts, honoraires d'avocats/avoués/auxiliaires de justice, prise en charge des frais de procédure selon garanties contractuelles.

Protection fonctionnelle

Prise en charge de la défense pénale et civile des agents lorsque les faits ne constituent pas une faute personnelle détachable du service ; prise en charge des condamnations civiles en cas de faute de service ; frais de protection en cas de menace, assistance psychologique et frais de conseil selon modalités prévues.
Extension analogue pour les élus visés par les articles statutaires applicables (défense, frais, réparation du préjudice), y compris poursuites se rattachant aux fonctions après cessation de mandat si couvertes.

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