Assurances multirisques de la collectivité

Le marché porte sur quatre contrats couvrant la responsabilité civile, la protection fonctionnelle des agents et élus, les dommages aux biens et les cyber-risques. Les garanties sont précisées par lot ; les réserves et limitations proposées par le candidat doivent être formelles et limitées.

Responsabilité civile
La couverture vise les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait des activités, personnes et biens de l’assuré. Elle s’étend notamment aux dommages de pollution accidentelle, aux biens confiés, aux sous-traitants, aux bénévoles, aux activités de transport, aux véhicules déplacés ou réquisitionnés et à certaines responsabilités liées aux agents et élus. S’ajoutent une garantie de défense et recours et des garanties individuelles accidents des élus, enfants, bénévoles et animateurs.

Les plafonds indiqués comprennent notamment 15 M€ tous dommages confondus, 10 M€ pour les dommages corporels, 4 M€ pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 M€ par an pour les dommages immatériels non consécutifs, 200 000 € pour les biens confiés et 2 M€ pour la pollution accidentelle, dont 200 000 € au titre de la responsabilité environnementale. La défense-recours est plafonnée à 50 000 €. Les garanties individuelles accidents prévoient notamment 30 000 € en cas de décès, 160 000 € en incapacité/invalidité et 3 000 € pour les frais médicaux et de recherche, secours ou rapatriement. L’offre de base prévoit une franchise de 1 500 € ; une formule sans franchise est proposée comme prestation supplémentaire éventuelle.

Protection fonctionnelle
La garantie couvre les dépenses de protection dues aux agents et élus, anciens agents et élus, collaborateurs occasionnels et certains membres de leur famille, sous les conditions prévues au contrat. Elle concerne les préjudices subis, les condamnations civiles imputables à l’agent ou à l’élu lorsque les conditions contractuelles sont réunies, ainsi que l’organisation et les frais de défense.

Les services comprennent information et conseil juridique, recours à l’avocat choisi, recherche d’une solution amiable, conciliation ou arbitrage lorsque la réglementation le permet, puis assistance devant les juridictions. Les frais de protection incluent ceux liés aux menaces, violences, injures, diffamations ou outrages et l’assistance psychologique. Les plafonds par sinistre sont de 150 000 € pour les dommages subis, 1,5 M€ pour les dommages causés, et 15 000 € chacun pour la défense et la protection. La reprise du passé est prévue sous réserve que les faits concernés n’aient pas été connus comme susceptibles de faire jouer la garantie ; la garantie subséquente minimale est de 5 ans.

Dommages aux biens
La couverture englobe les bâtiments, leurs dépendances et installations, le mobilier, les matériels et marchandises, ainsi que les pertes, frais et responsabilités consécutifs aux sinistres garantis. Elle concerne aussi certains biens de tiers, les biens confiés, les biens en transport et les biens utilisés en télétravail. Les risques assurés comprennent notamment incendie, fumée, explosion, foudre, attentats, sabotage, tempête, grêle, neige, catastrophes naturelles, dégâts des eaux et inondations, vol, vandalisme, dommages électriques, bris de glaces et choc de véhicule.

Sont également prévus les frais supplémentaires et pertes de recettes d’exploitation, les ouvrages d’art et de génie civil, les autres dommages matériels, les pertes de denrées en chambre froide et le bris de matériel informatique. Ce dernier volet couvre notamment serveurs, réseaux, équipements bureautiques et audiovisuels, téléphones, dispositifs de vidéoprotection, périphériques, supports et logiciels non récupérables ; la garantie s’étend au transport et à l’utilisation en télétravail. L’indemnisation informatique prévoit une valeur de remplacement à neuf pendant les cinq premières années, puis une vétusté de 0,70 % par mois, plafonnée à 60 %. La période d’indemnisation des frais supplémentaires liés au bris informatique peut aller jusqu’à deux ans, ou six mois pour les intérêts de découverts bancaires.

La limitation contractuelle d’indemnité est de 8 M€ par sinistre. Les sous-limites comprennent notamment 80 000 € pour vol-vandalisme, 60 000 € pour dommages électriques et bris de glaces, 5 000 € pour les denrées en chambre froide, 100 000 € sur 24 mois pour frais supplémentaires et pertes de recettes, et 500 000 € pour ouvrages d’art et génie civil. Les franchises sont fixées à l’acte d’engagement ; la franchise légale s’applique aux catastrophes naturelles et aucune franchise ne s’applique aux garanties de recours. L’indemnisation des biens est prévue en valeur à neuf selon les modalités contractuelles, avec possibilité d’acomptes.

Cyber-risques
La garantie dommages couvre les frais résultant d’une atteinte aux données ou aux systèmes informatiques de l’assuré ou qui lui sont confiés : indisponibilité, altération, destruction, perte ou vol, notamment à la suite d’un acte malveillant, d’une cyber-extorsion ou cyber-rançonnage, d’une erreur humaine ou d’un incident technique. Elle vise aussi certaines atteintes à la réputation ou aux droits de tiers par publication en ligne imputable à l’assuré en qualité de commettant.

Les frais pris en charge comprennent conseil, assistance et expertise, reconstitution des données, restauration du système, notification aux autorités et personnes concernées, surveillance des données, gestion de crise et communication. S’y ajoutent certains frais de continuité du service public, pertes de recettes, intérêts et pénalités de retard, surfacturation télécom frauduleuse et conséquences pécuniaires d’une fraude informatique ou d’une usurpation d’identité. La garantie responsabilité couvre les réclamations présentées pendant la période d’assurance ou la période subséquente de cinq ans. Les plafonds par sinistre sont de 300 000 € pour les pertes pécuniaires liées aux dommages subis, 300 000 € pour la responsabilité et 75 000 € pour défense-recours ; l’offre de base est sans franchise. Les prérequis techniques éventuels du candidat doivent être déclarés dans son offre et ne pourront être complétés ensuite.