Assurances multirisques biens responsabilité et protection juridique
Date limite
28 juillet 2026 à 23 hLocalisation
Villemandeur (45)Durée
48 mois (01/01/2027 au 31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique des agents, élus et de la collectivité
Objet et bénéficiaires
- Prise en charge des frais de défense, conseils juridiques, assistance psychologique, gestion des contentieux listés (urbanisme, expropriation, droit public, conflits individuels du travail, propriété intellectuelle, etc.), assistance lors de mesures d'instruction pénale ; bénéficiaires incluant agents en service ou non, élus (et anciens élus sous conditions), conjoints/ayants droit dans certaines situations.
Garanties et seuils
- Plafond d'intervention par affaire : 50 000 € (prise en charge y compris médiation administrative selon décret applicable).
- Seuil d'intervention minimal : 500 €.
- Plafonds identiques pour agents/élus par litige ; frais d'assistance psychologique en frais réels.
Prestation de gestion des litiges
- Service téléphonique spécialisé pour conseil juridique, instruction des dossiers, demande de pièces et orientation.
- Libre choix de l'avocat par le bénéficiaire ; communication et information continue ; gestion des transactions sous conditions (transaction sans accord peut engager financièrement le bénéficiaire).
Modalités tarifaires et opérationnelles
- Tarification prévue par prime par bénéficiaire ou prime annuelle globale, indexation selon indice de référence (modalités d'indexation précisées).
- Obligations de l'assureur : information, instruction des dossiers et prise en charge des frais dans les limites contractuelles.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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