Assurances multirisques biens responsabilité et protection juridique
Date limite
28 juillet 2026 à 23 hLocalisation
Villemandeur (45)Durée
48 mois (01/01/2027 au 31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Responsabilités et risques annexes
Objet et étendue
- Couverture des responsabilités civiles liées aux activités, services et agents : dommages corporels, matériels et immatériels, recours, protection fonctionnelle, responsabilités après travaux/livraison, biens confiés, responsabilités spécifiques (vestiaires, locaux occasionnels), ainsi que assurance individuelle accident.
Plafonds et sous‑limites
- Limitation « tous dommages confondus » : 12 000 000 € par sinistre.
- Sous‑plafonds significatifs : dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 € ; pollution/préjudice écologique 2 000 000 € ; intoxications alimentaires 4 000 000 € ; faute inexcusable 2 000 000 € ; protection fonctionnelle/frais de protection plafonnés (ex. 200 000 € / 50 000 € selon rubrique) ; défense et recours 80 000 € ; biens confiés 200 000 € ; locaux occasionnels 1 000 000 € ; biend des préposés 5 000 €.
Assurance individuelle accident
- Plafond global 500 000 € (tous dommages confondus) ; garanties décès, incapacité permanente, frais médicaux, indemnités journalières, rapatriement, recherche/sauvetage selon montants forfaitaires/limites prévues.
Franchises et exclusions
- Franchises types : RC dommages matériels/immatériels 500 € ; biens confiés 200 € ; vestiaires 100 € ; autres franchises détaillées selon sous‑garanties.
- Exclusions reprises par référence aux conditions générales (amendes, obligations contractuelles spéciales, espèces, bijoux, etc.).
Modalités de gestion et obligations
- Déclaration des sinistres dans les délais (15 jours), expertise par expert agréé ou amiable, versement des indemnités sous 15 jours après détermination.
- L'assuré a des obligations de transmission d'informations ; l'assureur dirige les recours mais ne transige pas sans accord de l'assuré.
Tarification et assiette
- Assiette de tarification mentionnée : masse salariale brute retenue pour calcul des primes (modalités de calcul par taux HT/TTC et possibilité de régularisation annuelle selon conditions).
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Critères d'évaluation
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