Assurances multirisques biens, responsabilité, flotte, protection juridique et cyber
Lot 4 — Protection juridique et protection fonctionnelle
Périmètre des garanties
- Protection juridique pour la personne morale : information juridique, recherche de solution amiable, prise en charge des frais judiciaires et d’exécution de décisions.
- Protection juridique / protection fonctionnelle des agents et élus : prise en charge des frais de défense, protection fonctionnelle, assistance juridique et indemnisation sous conditions.
Seuils et plafonds
- Seuils d’intervention différenciés (défense, recours) et plafonds par sinistre distincts pour la personne morale et pour la protection fonctionnelle des agents/élus.
- Tableaux tarifaires et barèmes d’honoraires attendus pour les différents types de procédures.
Bénéficiaires et exclusions
- Liste élargie des bénéficiaires (agents titulaires, stagiaires, contractuels, anciens agents, collaborateurs occasionnels, bénévoles rattachés aux missions) avec exclusions explicites (litiges individuels du travail, condamnations pénales, faute personnelle détachable du service).
Options et prestations complémentaires
- Option PJ maître d’ouvrage pour litiges liés aux opérations de travaux demandée.
- Modalités de libre choix d’avocat, reprise du passé inconnu et déclenchement par réclamation pendant la période de validité attendues.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Siège indiqué (demande via la plateforme), visite organisée en commun sur une journée
Téléphone
02 38 45 11 11
Modalités
Demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. La visite se tient en commun, à la charge des participants, en respect des consignes de sécurité.
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