Assurances multirisques (biens, responsabilité, flotte et protection juridique)
Protection juridique
Périmètre
- Couverture des honoraires et frais de défense et recours, en phase amiable et contentieuse, au bénéfice de la personne morale assurée et des personnes physiques liées (agents, élus, bénévoles, stagiaires, collaborateurs occasionnels), avec protection juridique fonctionnelle couvrant conseil, assistance psychologique et coûts de protection pour les élus (sauf fautes détachables).
Modalités et plafond
- Base réclamation : couverture des réclamations formulées pendant la période de garantie, y compris pour faits antérieurs non connus ; garantie subséquente prévue pour réclamations formulées après résiliation si le fait générateur est survenu pendant la période assurée.
- Plafond demandé : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance, tous chefs de dépenses confondus.
Spécificités contractuelles
- Aucun dispositif de franchise : seule une offre de base est acceptée (variantes de franchise refusées).
- Le coût comparatif est la prime annuelle ferme indiquée dans l'acte d'engagement.
Éléments techniques fournis
- Statistiques sinistres protection juridique et protection fonctionnelle, budgets et effectifs utiles à l'instruction de l'offre.
Exigences de l'offre
- Offre de base unique, formulaire de gestion à compléter, définition précise des garanties (défense pénale et assistance psychologique) dans les conditions contractuelles, indication de la règle d'indexation (FFB).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Demande via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh)
Modalités
Demande à effectuer via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Toute information communiquée lors d'une visite est consignée et transmise par écrit à l'ensemble des candidats. L'absence de visite n'entraîne pas l'irrégularité de l'offre.
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