Assurances multirisques (biens, responsabilité, flotte et protection juridique)
Dommages aux biens et risques annexes
Périmètre
- Couverture des biens immobiliers et mobiliers dont l'assuré a la qualité de propriétaire, locataire ou gardien, ainsi que des locaux d'activité occasionnels et des biens mobiles quel que soit leur emplacement (territorialité : application en tout lieu).
Garanties minimales obligatoires
- Incendie et risques annexes : limite contractuelle d'indemnisation (LCI) générale demandée 8 000 000 € par sinistre et par situation de risque.
- Dommages électriques, dégâts des eaux, bris de glace/vitraux, événements naturels/catastrophes naturelles : LCI (franchise légale pour catastrophes naturelles).
- Vol et vandalisme : capital souhaité 150 000 €.
- Choc de véhicules terrestres à moteur : capital 150 000 €.
- Recours des voisins/tierces parties et défense-recours : LCI sans franchise.
- Frais et pertes consécutifs : prise en charge à la discrétion de l'assureur.
Garanties complémentaires valorisées (exemples)
- Tous risques sauf (LCI), effondrement (LCI, franchise indiquée 5 000 €), mobilier urbain/fontaines 150 000 €, ouvrages d'art/génie civil 1 000 000 € (franchise 5 000 €), tous risques informatique 100 000 €, bris de machines 300 000 € (franchise 500 €), objets précieux/œuvres d'art 150 000 €, marchandises réfrigérées 10 000 € (franchise 500 €).
Franchises générales (trois options modulables)
- Offre de base : 10 % du montant du sinistre, min 1 500 €, max 5 000 €.
- Variante 1 : 10 %, min 2 000 €, max 7 500 €.
- Variante 2 : 10 %, min 3 000 €, max 10 000 €.
(Seule la hauteur de la franchise varie entre options ; garanties et plafonds identiques.)
Éléments techniques fournis
- Inventaire détaillé du patrimoine sous format tableur (adresses, surfaces, éléments de valeur).
- Rapports électriques des bâtiments.
- Statistiques sinistres historiques (période 2023–2026) avec montants arrêtés.
Exigences de l'offre
- Respect impératif des garanties minimales (refus = irrégularité).
- Fournir un tableau récapitulatif comparable garanties/capitaux/franchises.
- Définition exhaustive des garanties dans les conditions générales/spéciales/particulières proposées.
- Indication de la règle d'indexation des primes (indice FFB du coût de la construction, référence trimestre/année à préciser).
- Fourniture de l'acte d'engagement et de l'état du patrimoine en format Excel.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Demande via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh)
Modalités
Demande à effectuer via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Toute information communiquée lors d'une visite est consignée et transmise par écrit à l'ensemble des candidats. L'absence de visite n'entraîne pas l'irrégularité de l'offre.
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