Assurance multirisque communale

Garanties minimales obligatoires (refus = irrégularité)

• Incendie et risques annexes, dommages électriques, dégâts des eaux, bris de glace, événements naturels (LCI) ; catastrophes naturelles selon franchise légale.
• Vol/vandalisme et choc de véhicules terrestres : capitaux spécifiques (ex. 150 000 € pour vol) avec franchise générale.
• Défense et recours : LCI, franchise néant sur certaines garanties.

Franchises et options financières

• Trois options de franchise générale proposées (offre de base et deux variantes) : modalités exprimées en pourcentage du sinistre avec planchers et plafonds fixes (ex. 10 % avec min/max variant selon option).
• Limite contractuelle d'indemnisation recherchée : 8 000 000 € par sinistre/situation de risque.

Garanties complémentaires valorisées techniquement

• Exemples : Tous risques sauf (LCI), Effondrement (LCI ; franchise 5 000 €), Mobilier urbain (150 000 €), Ouvrages d’art / génie civil (1 000 000 €), etc.

Éléments techniques et périmètre

• Inventaire détaillé du patrimoine fourni : bâtiments, équipements, surfaces et adresses (liste exhaustive avec caractéristiques techniques et valeurs déclarées).
• Documents annexes : cadastre, état du patrimoine en tableur, conventions et baux, rapports électriques en attente.
• Historique sinistres fournis (utilisé pour simulation du coût réel).

Exigences de présentation et de gestion

• Remise obligatoire d'un tableau récapitulatif des garanties, capitaux et franchises.
• Variantes possibles uniquement sur le montant des franchises ; garanties, plafonds et modalités de gestion doivent être identiques entre variantes.
• Rejet de toute offre ne respectant pas le socle de garanties minimales.