Assurances multi‑risques et responsabilités
Date limite
14 septembre 2026 à 10 hLocalisation
La Bresse (Non précisé)Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 6 — Protection juridique
Assurés
- Entités et organes annexes explicitement listés pour ce périmètre.
Garanties et prestations
- Prestations d’information, conseil, prévention et transaction ; assistance juridique et prise en charge des frais de défense et recours devant toutes juridictions ; indemnisation de frais liés à l’assistance juridique.
- L’assuré conserve le droit de choisir un avocat (prise en charge des honoraires dans la limite de la garantie).
Capitaux et exclusions
- Montant indicatif de garantie mentionné : 50 000 € par sinistre (les candidats peuvent proposer d’autres montants mais 50 000 € figure dans le CCTP).
- Exclusions listées : recouvrement de créances, litiges fiscaux/douane, contentieux électoral, litiges liés à participation à rixes, fautes intentionnelles, successions, etc.
Contraintes opérationnelles
- Détail de l’organisation des services juridiques à fournir ; tableau qualité de gestion et environnementale à compléter.
- BPU : seuil d’intervention (ex. 500 €).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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