Assurances multi‑risques et responsabilités

Commune de La Bresse
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Date limite
14 septembre 2026 à 10 h
Localisation
La Bresse (Non précisé)
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Lot 2 — Assurance responsabilité civile secteur social et médico‑social

Assurés

  • Entité dédiée aux prestations sociales et médico‑sociales listées pour ce lot (incluant EHPAD, SSIAD, chantiers d'insertion) ; maintien de la qualité de "tiers" entre assurés.

Garanties couvertes et extensions spécifiques

  • Garantie « tous sauf » similaire à la RC générale avec extensions spécifiques au secteur : responsabilité liée aux soins, gestion et conservation des biens des usagers, risques liés aux usagers (mineurs/majeurs protégés), erreurs d’état civil, frais de rappel des malades, prise en charge à défaut ou en complément d’assurances personnelles.

Capitaux et limites techniques spécifiques

  • Capitaux principaux alignés sur les références générales : 15 000 000 € (tous dommages), 4 000 000 € (matériels et immatériels consécutifs), 1 500 000 €/an (immatériels non consécutifs), 200 000 € (biens confiés), pollution 2 000 000 €.
  • Garanties sectorielles chiffrées : gestion des biens des usagers 350 000 €, erreur d’état civil 350 000 €, frais de rappel des malades 150 000 € par événement / 300 000 € par an.
  • Garantie subséquente : 5 ans selon règles indiquées.

Contraintes opérationnelles

  • Exigence de déclaration annuelle des données liées aux activités sanitaires et sociales.
  • Tableau qualité de gestion et tableau qualité environnementale à compléter dans l’acte d’engagement.
  • BPU : formulaire à renseigner (franchises de base et alternatives).

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