Assurances multi‑risques et protection juridique

Périmètre de garantie

• Garanties de responsabilité générale couvrant actes, contrats, activités, immixtures, dommages corporels, matériels et immatériels, responsabilité liée aux animaux et aux ouvrages/ travaux selon activités.
• Défense et recours : prise en charge des frais d'enquête, d'expertise, des honoraires d'avocat/avoué, exécution de jugements jusqu'aux capitaux prévus.
• Extensions possibles : biens confiés, responsabilité décennale/chantier si applicable, renonciation à recours selon conditions.

Modalités opérationnelles et contraintes

• Période de garantie : déclenchement par réclamation ; couverture pour faits antérieurs si réclamation pendant période garantie ; délai subséquent précisé (5 ans conforme à L.124‑5 du Code des Assurances).
• Territorialité : garantie acquise en tous lieux (stages, missions, transports à l'étranger), indemnisations en euros payées en France.
• Tarification : deux tarifications demandées (Tarif 1 sans franchise, Tarif 2 avec franchises) avec assiette, taux HT/TTC et prime annuelle HT/TTC.
• Exclusions : listes acceptables précisées (faute intentionnelle/découlant d'une faute détachable, guerre, radioactivité, amendes, dommages amiante, etc.).
• Sinistres : dérogations partielles aux obligations générales de déclaration (l'assuré déclare les sinistres pour lesquels il sollicite garantie) ; l'assureur renonce à appliquer certaines réfactions liées à délais de déclaration compte tenu des contraintes de la personne publique.