Assurances institutionnelles multirisques
Assurance risques statutaires
Périmètre et garanties
- Couverture des risques statutaires des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : décès, CITIS (accident du travail/maladie de service), frais de soins, indemnités journalières, invalidité, temps partiel thérapeutique, etc.
Bases et procédures d'indemnisation
- Symétrie des bases d'indemnisation et de calcul de la prime : mêmes assiettes utilisées.
- Délais déclaratifs et de remboursements : sinistre à déclarer dans un délai de 120 jours après connaissance ; demandes de remboursement de frais médicaux sous 90 jours sauf force majeure.
- Expertise médicale subordonnée à l'accord de l'autorité administrative ; honoraires d'expert pris en charge par l'assureur ; décision finale de l'autorité administrative en cas de divergence.
Prestations opérationnelles
- Tiers payant pour frais médicaux liés à accident du travail/maladie professionnelle : paiement direct aux prestataires sous un délai maximal (exigence de 15 jours après réception des justificatifs).
- Fourniture annuelle de statistiques minimales (nombre d'arrêts, jours d'arrêt, montants par catégorie, rapport sinistres/primes) dans le premier trimestre suivant l'échéance.
- Mémoire de gestion demandé : référent, plateforme dématérialisée, délais d'accusé de réception, nomination d'experts, gestion des sinistres sous franchise pour compte du souscripteur, bilans annuels.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Établissement Public Gérontologique de Tournan, 99 rue de Paris, 77220 TOURNAN‑EN‑BRIE
Contact
Alexis BAZINVAL
Modalités
Visite technique possible à la demande des candidats (demande à formuler dans les 15 jours suivant l'invitation à concourir). Visite commune aux candidats, organisée au plus tard 15 jours avant la remise des offres. Aucune information orale fournie pendant la visite; questions via la plateforme. Participation non obligatoire.
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Assurances multirisques pour établissement médico‑social
Établissement public médico‑social du Tonnerrois
Assurance responsabilité civile et risques statutaires
EHPAD des 5 Etangs
Assurances multirisques de la collectivité
Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.