Assurance responsabilité civile et risques statutaires

Objet et périmètre

• Souscription et gestion d'un contrat couvrant la responsabilité civile générale liée aux activités de l'établissement et aux moyens mis en œuvre ; couverture étendue à la qualité de propriétaire d'immeubles, aux services annexes gérés par des tiers et à la responsabilité du commettant.

Garanties principales

• Garanties pour dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs et non consécutifs ; couverture spécifique pour infection nosocomiale.
• Garantie faute inexcusable (y compris faute personnelle et intentionnelle), défense et recours, dommages subis par les préposés, vol par préposés, biens confiés/RC dépositaire.

Montants et franchises

• Principaux plafonds requis : 5 000 000 € par sinistre / 10 000 000 € par année ; lignes spécifiques (ex. infection nosocomiale 2 000 000 €/an, dommages matériels consécutifs 1 000 000 €, immatériels non consécutifs 200 000 €/an, etc.).
• Franchises : 10 % de l’indemnité (min. 1 000 € / max. 10 000 €) pour certaines lignes listées ; 1 000 € pour les autres sinistres matériels.

Extensions et exclusions

• Garantie maître d'ouvrage (hors décennale), festivités/manifestations (avec exceptions), locaux occasionnels d’activité, couverture mondiale limitée pour déplacements liés à la mission (max. 3 mois), dommages liés à véhicules utilisés pour le service, embarcations et drones < 25 kg.

Gestion du contrat et exigences opérationnelles

• Fourniture d'une annexe de gestion renseignée : gestionnaire dédié, plateforme de gestion du contrat et des sinistres, accès saisie/consultation, accusés de réception, délai pour mission d'expert, bilans et statistiques annuels pour chaque ligne de garantie.