Assurances institutionnelles multirisques
Assurance protection juridique
Bénéficiaires et couvertures
- Assurance couvrant agents, élus, stagiaires, collaborateurs occasionnels, bénévoles, anciens agents/élus pour faits liés à l'activité professionnelle, et l'entité en tant que personne morale (défense civile, pénale, administrative, frais d'exécution).
- Prise en charge des frais d'expertise et des honoraires d'avocat ; service de conseil juridique téléphonique spécialisé.
Aspects tarifaires et assiette
- Assiette communiquée dans l'annexe : 114 agents ; montant des rémunérations 2025 = 7 243 108,76 € ; montant EPRD 2025 = 10 217 578,37 € (chiffres fournis pour tarification).
- Critère prix porté sur la prime totale (prime TTC annuelle à renseigner par le candidat).
Gestion et exigences opérationnelles
- Mémoire de gestion obligatoire, référent dédié, présentation du contrat et procédures aux gestionnaires (présentiel ou visio).
- Obligation d'informer le souscripteur de l'avancement et de la clôture des dossiers, gestion de la protection fonctionnelle, assistance psychologique et service de conseil précontentieux.
- Délais de gestion à préciser par le candidat (nomination avocat, statistiques sinistres, etc.).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Établissement Public Gérontologique de Tournan, 99 rue de Paris, 77220 TOURNAN‑EN‑BRIE
Contact
Alexis BAZINVAL
Modalités
Visite technique possible à la demande des candidats (demande à formuler dans les 15 jours suivant l'invitation à concourir). Visite commune aux candidats, organisée au plus tard 15 jours avant la remise des offres. Aucune information orale fournie pendant la visite; questions via la plateforme. Participation non obligatoire.
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