Assurances flotte automobile et risques statutaires
Date limite
14 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Gers (32)Durée
4 ans (01/01/2027 – 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Risques statutaires – garanties générales (objet lot)
- Garantie couvrant les charges financières liées aux prestations en espèces et en nature prévues par le Code général de la fonction publique et les régimes applicables (CNRACL pour titulaires, IRCANTEC pour contractuels).
Garanties et prestations principales
- Garantie décès (L823-1 CGFP) : remboursement du capital décès selon dernière rémunération brute annuelle (TIB + NBI + accessoires) ; majorations par enfant, cas de triplement du capital dans des cas particuliers (attentat, acte de dévouement, conditions d'exercice particulières).
- Accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : indemnités journalières à 100 % de la rémunération (TIB, NBI et éléments optionnels éventuels) jusqu'à reprise ou mise à la retraite pour invalidité ; prestations en nature remboursées (frais hospitalisation, médecins, pharmacie, transport avec plafond d'urgence 220 €, kinésithérapie encadrée, etc.).
- Prestations en espèces : début d'indemnisation souvent sans franchise dès le lendemain de l'événement imputable au service, modalités d'arrêt liées à reprise/reclassement/mise à la retraite.
- Maladie ordinaire / CLM / CLD : maintien selon règles prévues (ex. CLM 100 % 1 an puis 50 % 2 ans ; CLD 100 % 3 ans puis 50 % 2 ans), application de franchises paramétrées par lot.
- Maternité/paternité/adoption : prise en charge à 100 % selon règles.
- Agents affiliés IRCANTEC : dispositions spécifiques applicables.
Aspects de gestion et financiers
- Assiette de cotisation déclarée par lot : TIB et NBI obligatoires, options possibles à préciser (SFT, indemnités, charges patronales, etc.).
- Régularisation annuelle de l'assiette : provision au 1er janvier et régularisation au 31 janvier de l'année suivante.
- Gestion en capitalisation, garantie subséquente (prise en charge des sinistres déclarés pendant la période même après résiliation), reprise du passé inconnu sous conditions.
- Contrôles médicaux, respect du secret médical et RGPD, possibilités de recours à conseil médical.
- Reporting spécifique par lot, suivi distinct de sinistralité et de l'assiette de cotisation.
Documents et exigences de réponse
- Questionnaire de gestion du contrat et des sinistres (noté, utilisé pour appréciation des moyens de gestion), annexe bordereau de réserves, acte d'engagement propre à chaque lot, listes de références et pièces administratives exigées.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Assurances multirisques et responsabilités hospitalières
GHT Hôpitaux Confluence Val de Marne‑Essonne
21 sept. 2026Val-de-Marne (94)
Assurance flotte automobile et garanties statutaires
Commune de Salernes
30 sept. 2026Salernes (83)
Assurance flotte automobile
Ville d'Aix-en-Provence
9 sept. 2026Aix-en-Provence (13)
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.