Assurances flotte automobile et risques statutaires

Centre Hospitalier d'Auch
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Date limite
14 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Gers (32)
Durée
4 ans (01/01/2027 – 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Délégation de gestion des absences (prestation, périmètre)

  • Délégation de gestion des absences et des dépenses afférentes pour le Centre Hospitalier d'Auch au titre du régime d'auto-assurance : gestion des accidents de service/trajet, maladies professionnelles, autres absences statutaires, tiers payant des soins, tenue comptable, suivi des dépenses, gestion des recours.

Principales prestations opérationnelles

  • Tiers payant : mise en place d'un portail/identifiant, réception des ordres de paiement, règlement des prestataires (médecins, pharmacies, kinésithérapeutes) selon règles applicables ; production d'un bordereau justificatif mensuel.
  • Paiement fournisseurs : règlement sous 5 jours ouvrés après réception des pièces nécessaires.
  • Gestion des prolongations et ordres de paiement successifs, nomination éventuelle d'experts, seuils d'expertise et délais d'instruction à préciser par le candidat.
  • Recouvrements contre tiers responsables : recouvrement amiable, prise en charge judiciaire sous conditions (seuil judiciaire ≥ 15 000 €), rémunération sur recouvrements (15 % HT amiable, 17 % HT judiciaire via cabinet spécialisé) telle que prévue dans la convention.
  • Tenue d'un compte bancaire dédié aux recouvrements et reversement des sommes recouvrées dans les 30 jours suivant encaissement.
  • Reporting et applicatif/extranet : suivi en temps réel des dépenses et états via interface mise à disposition du CH, échanges sécurisés.

Exigences techniques et conformité

  • Sécurisation des données et conformité RGPD, désignation d'un DPD/DPO ou équivalent, sauvegardes et plan de reprise d'activité.
  • Délégation de sous-traitance soumise à autorisation écrite préalable.
  • Modalités financières : honoraires annuels de gestion calculés par agent/an ; effectif de référence communiqué (ex. 1 043 agents au 01/01/2026) ; indexation selon indice INSEE hors tabac ; conditions de facturation et délais (50 jours mentionnés pour lot 2).
  • Modalités contractuelles : convention annexée de délégation de gestion contractuelle et prioritaire, durée alignée sur la durée du marché, préavis spécifique de 3 mois pour résiliation au 31/12 selon acte d'engagement.

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