Contrats d'assurances pour établissements médico-sociaux
Lot 3 — Protection juridique
Objet et périmètre
- Garantie d'accès et de prise en charge de moyens juridiques pour les litiges relevant de l'activité des établissements.
Garanties et services
- Assistance juridique, prise en charge des frais de défense, gestion des dossiers, représentation et conseils.
- Mise à disposition d'outils de gestion des dossiers et d'un service d'assistance téléphonique/numérique.
Adaptation
- Étendue et niveaux d'intervention adaptés aux profils de risque des établissements et à leur organisation interne.
Capacités demandées
- Références en protection juridique dans le secteur médico‑social et organisation de gestion des dossiers.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visites des établissements possibles sur demande pendant la phase de dialogue pour les candidats admis ; dates, lieux et contacts communiqués ultérieurement lors de l'invitation au dialogue. Les candidats doivent formuler leur demande de visite en phase 2.
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