Assurances risques et responsabilités

Garanties minimales demandées (principales lignes)

• Garantie tous dommages confondus : 15 000 000 € par sinistre/année.
• Dommages corporels (y compris responsabilité employeur) : 15 000 000 € (avec sous‑plafond spécifique de 2 500 000 € pour certaines responsabilités employeur selon rubriques).
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 8 000 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 €.
• Responsabilité civile médicale : 8 000 000 €.
• Biens confiés : 200 000 €.
• Atteintes à l'environnement / pollution accidentelle : 2 000 000 € (avec sous‑plafond de 250 000 € pour certains préjudices écologiques).
• Responsabilité professionnelle après livraison/travaux : garanties modulées jusqu'à 10 000 000 € / 5 000 000 € / 2 000 000 € selon sous‑rubriques.
• Garantie recours/défense pénale, civile et administrative : 200 000 €.

Franchises et modalités financières

• Franchises variables indiquées par nature de dommage (exemples : 0 € pour certaines garanties corporelles, 1 500 € ou 3 000 € selon rubriques, 3 000 € ou autres montants pour garanties spécifiques).
• Assiette de prime déclarée pour la régularisation : base des rémunérations du personnel (hors charges patronales) fournie dans le dossier technique.

Extensions et prestations complémentaires exigées

• Garantie des ayants droit et conjoints, prise en charge des frais de défense, soutien psychologique, frais d'extradition, frais liés aux contrôles fiscaux des dirigeants, gestion de crise.
• Indemnisation des administrateurs : garanties spécifiques pour mandat.
• Garantie des réclamations liées à l'emploi (licenciements, harcèlement, discriminations) avec plafond spécifique (montant indicatif exigé dans le dossier technique).

Exclusions et points à préciser par le proposant

• Exclusions listées (guerre, nucléaire, amiante, actes médicaux hors périmètre, etc.).
• Risques cyber et pandémie mentionnés comme dépendant de la rédaction proposée par l'assureur : l'offre devra préciser clairement le périmètre de prise en charge ou d'exclusion.

Pièces et exigences à fournir dans l'offre

• Questionnaire « responsabilité civile », statistiques sinistres, organigramme, rapports financiers/activités, statuts.
• Convention de gestion explicitant modalités de gestion des dossiers et procédures de traitement des sinistres.

Clauses contractuelles opérationnelles

• Obligation d'extension automatique des garanties aux nouveaux services/personnes créés après la signature, sous réserve d'information.
• Toute diminution des montants exigés est traitée comme une réserve et pénalisée selon le barème de notation.