Assurances dommages, responsabilité, véhicules et protection juridique
Lot 4 — Assurance protection juridique des agents et des élus
Couvertures attendues : protection juridique de la collectivité, des agents et des élus selon listes de contentieux et seuils d'intervention figurant au cahier des charges (urbanisme, expropriation, litiges statutaires, conflits individuels du travail, propriété intellectuelle, etc.).
Données d'assiette à prendre en compte : nombre d'agents 71 ; nombre d'élus 27 ; tarification attendue prime par bénéficiaire et prime globale annuelle.
Modalités contractuelles et techniques : le candidat doit indiquer la liste précise des contentieux pris en charge et les modalités de paiement des honoraires (barème ou montant par affaire) ; acceptation intégrale du CCTP/CCAP ; fourniture des documents réglementaires.
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Critères d'évaluation
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