Assurances dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale collective

Le marché prévoit une couverture dommages à l’ouvrage et un contrat collectif de responsabilité civile décennale (CCRD), conçus comme un ensemble technique indissociable. La gestion des sinistres relève de la convention CRAC.

Garanties dommages à l’ouvrage

La garantie obligatoire couvre, sans recherche préalable de responsabilité, les réparations des dommages de nature décennale : atteinte à la solidité, impropriété à la destination ou atteinte à la solidité d’un équipement indissociable des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert. Les réparations peuvent comprendre démolition, déblaiement, dépose et démontage. Les désordres apparents à la réception peuvent être pris en charge si la mise en demeure adressée en recommandé aux constructeurs au titre de la garantie de parfait achèvement reste sans effet.

S’ajoutent les garanties complémentaires suivantes :

• bon fonctionnement des équipements dissociables, avec un plafond de 2 500 000 € et sans franchise ;
• dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel couvert, avec un plafond de 1 500 000 € et sans franchise ;
• dommages aux existants divisibles, pour la remise en état des parties anciennes rendues impropres à leur destination ou dont la solidité est atteinte du fait des travaux garantis, avec un plafond de 1 000 000 € et sans franchise.

La garantie dommages-ouvrage obligatoire est exprimée à hauteur du coût total définitif de la construction, revalorisé selon l’indice BT 01. La garantie ne comporte que les exclusions légales prévues par le Code des assurances. Des exclusions complémentaires sont prévues pour les garanties de bon fonctionnement et des dommages immatériels.

Contrat collectif de responsabilité civile décennale

Le CCRD couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile décennale des assurés au titre de l’opération. Le plafond correspond au coût total de l’opération revalorisé selon l’indice BT 01. La garantie intervient en complément de l’assurance décennale de première ligne de chaque assuré, à partir des seuils suivants : 10 000 000 € pour les traitants directs intervenant en structure et gros œuvre, 6 000 000 € pour les autres traitants directs et 3 000 000 € pour les traitants directs non réalisateurs (maître d’œuvre, bureaux d’étude, contrôle technique ou constructeur non réalisateur). Les franchises des assurances décennales de première ligne restent à la charge des intervenants.

Sont concernés le constructeur non réalisateur et les intervenants dont les prestations ou fournitures sont intégrées à l’assiette de cotisation. Les sous-traitants ne sont pas assurés au titre du CCRD ; la renonciation à recours à leur encontre ne permet sa mobilisation qu’en cas de dépassement du montant de garantie de première ligne du débiteur concerné et ne s’y substitue pas.

Suivi des attestations et de l’opération

L’assureur vérifie les attestations d’assurance décennale transmises par le souscripteur au fur et à mesure de leur réception. Il dispose de 30 jours après réception pour les vérifier et formuler ses observations ; sans observation dans ce délai, l’attestation est réputée conforme. Le coût total définitif de la construction doit être déclaré dans le mois suivant l’arrêté des comptes définitifs et, dans tous les cas, au plus tard 18 mois après la réception. Une évolution inférieure à 20 % entre montant prévisionnel et définitif ne constitue pas une aggravation du risque, sous réserve de régularisation de cotisation.