Assurances construction dommage ouvrage et responsabilité décennale

Le marché porte sur deux lots distincts, pouvant être attribués séparément :

• Lot 1 : assurance Dommage-Ouvrage ;
• Lot 2 : Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD).

La couverture concerne la relocalisation des pôles psychiatriques G01/G03 sur le site du Vieil Hôpital de Dunkerque. L’opération regroupe 50 lits d’hébergement, un centre d’accueil thérapeutique à temps partiel, un centre médico-psychologique, 10 appartements thérapeutiques, un hôpital de jour et une équipe mobile.

Périmètre du chantier assuré

L’opération porte sur 9 bâtiments et des aménagements extérieurs, pour une surface de plancher de 13 276 m² et deux niveaux incluant le rez-de-chaussée. Elle comprend :

• le curage, le désamiantage, le déplombage, la dépollution et la réhabilitation de bâtiments existants ;
• la démolition partielle ou totale de certains ouvrages ;
• la construction d’un bâtiment neuf destiné aux unités d’hébergement ;
• les travaux d’aménagements extérieurs.

Le phasage prévoit la construction du bâtiment neuf et la réhabilitation des bâtiments 3.2, 7.2 et 13, puis la réhabilitation des bâtiments 3.1, 11 et 15, et enfin celle des bâtiments 7.1 et 8. Certains bâtiments et avoisinants restent exploités pendant les travaux, qui se déroulent sur un site partiellement occupé.

Les ouvrages comprennent notamment des fondations neuves sur micropieux, des reprises en sous-œuvre, des renforcements de structures existantes, des travaux de second œuvre, des structures en béton armé, des maçonneries, des planchers en béton armé ou en solivage bois, des toitures-terrasses et des couvertures réhabilitées. Les tuiles en terre cuite non certifiées NF doivent faire l’objet d’essais au lancement de la production pour vérifier leur conformité au DTU 40.21, avec appréciation technique complémentaire validée par le bureau de contrôle.

Le projet vise au minimum le niveau « très bon » de la démarche NF HQE bâtiment durable V4, ainsi qu’une démarche de rénovation passive pour les bâtiments existants et une labellisation Passivhaus pour l’extension.

Garanties attendues

La Dommage-Ouvrage couvre, hors recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages matériels compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, y compris les dommages résultant d’un vice du sol, les démolitions, déblaiements, poses et démontages nécessaires, ainsi que les ouvrages existants incorporés et techniquement indivisibles de l’ouvrage neuf.

La CCRD intervient en complément et en deuxième rang après épuisement des assurances décennales individuelles des constructeurs. Elle couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale des constructeurs, maîtres d’œuvre, entreprises, sous-traitants de premier rang, contrôleurs techniques et fabricants d’EPERS, avec renonciation à recours contre les sous-traitants et leurs assureurs.

Les constructeurs doivent justifier d’assurances décennales valides pendant 10 ans à compter de la réception, avec des montants de garantie minimaux de 10 millions d’euros pour les travaux de structure et de gros œuvre, 6 millions d’euros pour les autres entreprises et 3 millions d’euros pour les intervenants non réalisateurs, contrôleurs techniques, géotechniciens et conducteurs d’opération.

Les garanties complémentaires comprennent :

• le bon fonctionnement des éléments d’équipement pendant 2 ans à compter de la réception, avec prise en charge de la dépose et du démontage nécessaires ;
• les dommages immatériels consécutifs affectant le propriétaire ou les occupants, notamment la privation de jouissance, l’interruption d’un service ou la perte d’un bénéfice ;
• les dommages matériels aux existants, y compris ceux qui ne font pas l’objet de travaux mais sont affectés par ceux-ci ;
• la reconstitution des garanties sur demande, contre cotisation fixée par avenant ;
• la reprise du passé inconnu sous réserve que le fait générateur n’ait pas été connu avant la réception du dossier de consultation.

Les garanties de base et complémentaires sont plafonnées à 15 % du montant total et définitif de l’opération, fourni par le décompte général définitif. Les garanties Dommage-Ouvrage, bon fonctionnement, dommages immatériels et dommages aux existants sont sans franchise ; la CCRD reste soumise aux montants garantis en première ligne par les assureurs décennaux des intervenants.

Gestion, pièces et contrôles

Le titulaire doit désigner un interlocuteur unique et un suppléant, assurer la continuité de service, notamment en cas de sinistre grave hors périodes ouvrées, et organiser le suivi administratif, technique et financier du marché. Le mémoire d’offre doit notamment décrire la gestion des contrats et des sinistres, la collecte et le contrôle des attestations décennales, les délais d’engagement, de réponse et d’indemnisation, les modalités de déclaration et de suivi, l’adhésion à la CRAC et les outils de suivi des dossiers.

Le titulaire ou son mandataire vérifie les attestations décennales des constructeurs avant la réception. Après réception, l’assuré transmet la date définitive, le coût définitif de l’opération, la liste des constructeurs et leurs attestations, les procès-verbaux de réception et de levée des réserves ainsi que le rapport final du contrôleur technique.

L’établissement peut contrôler la conformité des primes, garanties, franchises, dossiers de sinistres et prestations de gestion. Tout dysfonctionnement ou événement indésirable donne lieu à une fiche et à une action corrective. Les données sanitaires, techniques, financières et organisationnelles sont soumises au secret professionnel, au RGPD et à des mesures de sécurité adaptées.