Assurances construction pour la réhabilitation et l’extension du bâtiment 1

Souscription de l’assurance dommages-ouvrage légale pour l’opération, avec indemnisation sans recherche préalable de responsabilité des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant un élément d’équipement indissociable. Les existants totalement incorporés et devenus techniquement indivisibles sont également couverts.

Les travaux de réparation comprennent notamment les opérations nécessaires de démolition, déblaiement, dépose et démontage. Les garanties complémentaires prévues au marché peuvent couvrir :

• le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables ;
• les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti ;
• les dommages aux existants dissociables consécutifs aux travaux neufs ;
• le cas échéant, un complément de couverture en responsabilité décennale, en seconde ligne.

La garantie DO prend effet à la réception et s’applique pendant 10 ans. La déclaration doit notamment préciser le contrat, le propriétaire, l’adresse du bâtiment, la réception ou première occupation, la date, la description et la localisation des dommages. Les délais légaux mentionnés sont de 10 jours pour demander les éléments manquants, 60 jours pour décider du principe de la garantie et 90 jours pour présenter une offre d’indemnité. L’acte d’engagement prévoit également un accusé de réception sous 48 heures et un paiement sous 15 jours après acceptation de l’offre.

La gestion comprend une équipe dédiée, un réseau d’experts juridiques et techniques, la collecte et le contrôle des attestations de responsabilité décennale des constructeurs, ainsi que la gestion des déclarations, expertises, recours et pièces manquantes. Les réponses aux demandes sont structurées selon des délais de 72 heures, 5 jours ou 20 jours selon leur nature; la demande de confirmation de la réception prévisionnelle intervient 45 jours avant l’achèvement et les projets d’avenant sous 21 jours à compter de la demande.