Assurances dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur

Souscription conjointe des garanties Dommages-Ouvrage et Constructeur Non-Réalisateur pour la construction d’un atelier de découpe et de transformation de viande à Coulombiers, comprenant une tranche ferme et une tranche optionnelle dédiée à un module d’abattage de volailles.

La garantie Dommages-Ouvrage couvre le préfinancement des réparations des dommages de nature décennale affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, y compris les travaux nécessaires de démolition, déblaiement, dépose ou démontage. Elle s’applique notamment aux éléments indissociables de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

La garantie est également mobilisable :

• avant réception, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de résiliation du contrat de louage d’ouvrage pour inexécution de ses obligations par l’entrepreneur ;
• après réception, pendant le délai de parfait achèvement, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations contractuelles malgré une mise en demeure restée infructueuse.

Les garanties complémentaires comprennent :

• le bon fonctionnement des éléments d’équipement lorsque des dommages matériels rendent ces équipements inaptes à leur fonction ;
• les dommages immatériels consécutifs subis par le propriétaire ou les occupants et résultant directement d’un dommage matériel garanti.

La garantie CNR couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile décennale du maître d’ouvrage et de son mandataire, en qualité de constructeurs non réalisateurs, pour les dommages matériels relevant des articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Elle est également étendue aux missions engageant la responsabilité de mandataire lorsque les désordres sont de même nature et surviennent pendant la période décennale.

Étendue de l’opération assurée

L’assurance porte sur l’ensemble des travaux soumis à obligation d’assurance. L’opération comprend un bâtiment neuf de plain-pied, sans sous-sol, d’environ 28 × 27 m et d’environ 465 m² de SHON, ainsi que ses voies de desserte lourdes :

• tranche ferme : atelier de découpe et de transformation de viande, bureaux et vestiaires, environ 400 m² ;
• tranche optionnelle : module d’abattage de volailles, environ 65 m².

Les travaux sont réalisés en corps d’état séparés. Les ouvrages relèvent de techniques courantes ; ils ne font pas appel à des techniques non courantes, ne sont pas considérés comme des ouvrages de caractère exceptionnel et ne relèvent pas de la réglementation parasismique. Une étude de sols a été réalisée selon des missions G1, G2 AVP, G2 PRO et G4.

Gestion et pièces contractuelles

L’assureur fournit les informations utiles à la gestion ultérieure du contrat et des sinistres autres que ceux relevant de la garantie décennale légale. Lors de l’émission de la prime définitive, il adresse au pouvoir adjudicateur les documents définitifs de chaque police.