Assurance dommages-ouvrage pour une cantine scolaire

• compromettant la solidité des ouvrages ;
• rendant les ouvrages impropres à leur destination ;
• affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;
• nécessitant des travaux de démolition, déblaiement, dépose, démontage ou des mesures conservatoires.

Les désordres apparents à la réception sont pris en charge lorsque la mise en demeure adressée à l’entreprise pour effectuer les reprises est restée sans effet. Les existants totalement incorporés aux travaux neufs et devenus techniquement indivisibles sont couverts, avec renonciation à la règle proportionnelle en cas d’erreur sur leur valeur.

Garanties complémentaires

• Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables lorsqu’ils deviennent inaptes à remplir leurs fonctions ; montant limité à 20 % du coût total définitif de construction, sans dépasser 3 000 000 €.
• Garantie des dommages immatériels subis par le propriétaire ou les occupants lorsqu’ils résultent directement d’un dommage matériel garanti ; montant limité à 20 % du coût total définitif de construction, sans dépasser 3 000 000 €.
• Garanties complémentaires sans franchise, sous réserve des exclusions prévues pour les appareils ménagers ou domestiques, certains équipements professionnels, les économies imposées à l’origine des dommages, les réserves techniques non prises en compte et les astreintes ou pénalités de retard.

Gestion, contrôles et livrables

Le titulaire assure la gestion des contrats et des sinistres, l’accompagnement en cas de sinistre, la gestion des experts et le règlement des indemnités. Les honoraires d’expert sont garantis pour les éléments couverts, y compris en cas de catastrophe naturelle.

La déclaration de sinistre doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours suivant sa connaissance. L’assureur dispose de 60 jours pour notifier sa décision sur la mise en jeu des garanties, puis de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité ; le règlement intervient dans les 15 jours suivant l’acceptation de l’offre. Un délai supplémentaire motivé, exclusivement fondé sur des considérations techniques, peut atteindre 135 jours avec l’accord exprès de l’assuré.

Les attestations d’assurance responsabilité civile décennale des intervenants sont contrôlées dans les 30 jours suivant leur réception ; les observations doivent être formulées dans ce même délai, faute de quoi l’attestation est réputée conforme. Seule la gestion de dossiers administratifs, notamment les déclarations de sinistre, peut être sous-traitée.

Le candidat fournit une note de couverture datée et signée précisant les parties, la domiciliation, la nature de l’assurance, les risques, les primes, le montant assuré et la durée des garanties. Le mémoire technique décrit notamment la procédure de gestion, les délais de traitement, l’organisation et les interlocuteurs, les moyens de contact, l’extranet, la formation, la prévention, les éléments de sinistralité communicables et l’accompagnement en cas de sinistre.