Assurances couvrant les risques communaux

Prestations techniques exigées

• Prise en charge des frais d'expertise, reconstitution de données, restauration de systèmes, notification aux autorités/personnes concernées, surveillance post‑incident, gestion de crise et réputation, coûts de continuité opérationnelle (hotline, stockage, heures supplémentaires), pertes de recettes, pénalités/intérêts liées à impossibilité de facturation, conséquences pécuniaires de fraudes informatiques.
• Garantie responsabilité couvrant réclamations survenant pendant la période d'assurance et pendant une période subséquente de 5 ans.

Montants et franchises

• Plafonds par sinistre : pertes pécuniaires 300 000 € ; responsabilité 300 000 € ; défense/recours 75 000 €.
• Franchise de référence indiquée dans l'acte d'engagement : 1 000 € (modalité proposée dans l'acte d'engagement).

Contraintes techniques attendues

• Indemnisation des frais de notification aux autorités de contrôle (ex. protection des données) et des frais de monitoring/surveillance post‑incident.
• Le candidat doit préciser dans son offre les éventuels prérequis techniques (antivirus, sauvegardes, dispositifs de sécurité) si applicables.