Assurances construction du nouvel EHPAD de Riom

Le contrat collectif de responsabilité décennale intervient en deuxième ligne, après épuisement des garanties individuelles, dans la limite du coût définitif de l’opération. Il doit fonctionner selon le principe de capitalisation pendant 10 ans à compter de la réception. Les attestations nominatives de chantier doivent notamment mentionner la dérogation à la règle proportionnelle et les montants de première ligne requis : 10 M€ pour une entreprise générale ou les lots gros œuvre, fondations, clos et couvert ; 6 M€ pour les autres intervenants ; 3 M€ pour la maîtrise d’œuvre, le contrôleur technique et le géotechnicien.

Prestations supplémentaires éventuelles obligatoires :

• Garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de la réception, avec frais de dépose, démontage et remontage ; montant indiqué à l’annexe financière : 100 000 €.
• Garantie des dommages aux existants pendant 10 ans à compter de la réception, pour les dommages matériels résultant directement des travaux neufs.
• Garantie des dommages immatériels consécutifs, liée à la durée de la garantie principale.

La gestion des sinistres comprend la déclaration dans un délai maximal de 5 jours, la vérification de sa constitution sous 10 jours, l’expertise contradictoire lorsque nécessaire, les rapports préliminaire et d’expertise, la décision sur la mobilisation des garanties sous 60 jours et, en cas de contestation, le versement sous 15 jours d’une avance au moins égale aux trois quarts de l’indemnité notifiée. Aucune expertise n’est requise lorsque le dommage est inférieur à 1 800 € ou que la garantie est manifestement injustifiée, sous réserve de la procédure prévue.

Les exclusions légales comprennent notamment le fait intentionnel ou le dol, l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage anormal et la cause étrangère. Les équipements exclusivement destinés à une activité professionnelle sont exclus des garanties complémentaires concernées.