Assurances communales
Risques statutaires
Périmètre et assurés
- Couverture des obligations statutaires de l'employeur pour agents affiliés CNRACL (titulaires) et IRCANTEC (non titulaires) : prestations liées au décès, maternité/paternité/adoption, longue maladie/longue durée, AT/MP, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, frais médicaux/hospitaliers, etc.
Mode de gestion et exigences techniques
- Gestion en capitalisation : constitution des provisions mathématiques nécessaires dès survenance du sinistre pour garantir indemnisation complète, y compris revalorisations futures.
- Respect des conclusions des instances médicales (avis médicaux/administratifs) pour mise en œuvre des garanties.
- Déchéance pour déclaration tardive opposable uniquement si l'assureur prouve un préjudice réel et certain.
Garanties, tarification et contraintes
- Garanties minimales conformes au cadre statutaire et CGFP (décès, maternité, longue maladie, AT/MP, TPT, disponibilité d'office avec remboursement partiel mentionné, frais médicaux).
- Offre de base exigée pour classement : tarification sous forme de taux TTC appliqué à la masse salariale de référence pour CNRACL et IRCANTEC (options complémentaires possibles mais classement sur offre de base uniquement).
- Exigence de possibilité de modulation de l'auto-assurance et définition des franchises par nature de risque; exigence d'adéquation entre obligation de paiement de la collectivité et engagement de l'assureur.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative. Demande de visite à effectuer via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. L'absence de visite n'entraîne pas d'irrégularité mais ne permet pas d'invoquer ultérieurement une méconnaissance des lieux. Les informations complémentaires communiquées lors de la visite seront consignées et transmises via la plate-forme.
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