Assurances mutualisées de la collectivité
Dommages aux biens et risques annexes
Périmètre de couverture
- Couverture de l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier détenu ou pour lequel il y a qualité de propriétaire, locataire, gardien ou responsable (bâtiments, installations, mobilier urbain, matériel, valeurs, monuments éventuels).
- Couverture des biens mobiles et des locaux occasionnels d'activité (« en tout lieu »).
Garanties minimales exigées
- Limite contractuelle d'indemnisation (LCI) générale : 10 000 000 € par sinistre / situation de risque.
- Socle obligatoire : incendie et risques annexes, dommages électriques, dégâts des eaux, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles (franchise réglementaire), vol et vandalisme, choc véhicules terrestres, émeutes/attentats/défense et recours, installations portuaires (capital demandé précisé).
Franchises et variantes
- Trois scénarios de franchise générale à proposer :
- Offre de base : 10 % du sinistre (min. 1 000 €, max. 5 000 €).
- Variante 1 : 10 % du sinistre (min. 2 000 €, max. 7 500 €).
- Variante 2 : 10 % du sinistre (min. 3 000 €, max. 10 000 €).
Garanties complémentaires valorisées
- Tous risques sauf, effondrement, mobilier urbain, ouvrages d'art / génie civil, tous risques informatique, bris de machines, marchandises réfrigérées, objets précieux/œuvres d'art, instruments de musique (capitaux variables indiqués).
Exigences de contenu des prestations
- Fournir un tableau récapitulatif des garanties (capitaux et franchises) strictement conforme à la structure demandée.
- Fournir l'intégralité des définitions des garanties dans les conditions contractuelles présentées.
- Possibilité de modulation des franchises si contraintes de souscription, sous réserve d'explication.
- Préavis de résiliation exigé : 6 mois.
- Indiquer l'indexation proposée (indice de référence attendu) et détailler les frais de gestion/intermédiation.
Données opérationnelles pour tarification
- Compléter l'inventaire patrimoine et capitaux demandés.
- Utilisation des statistiques sinistres fournies pour la simulation du coût réel des franchises.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative sur demande via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise. Demande à réaliser sur la plateforme indiquée. Toute information fournie lors d'une visite sera consignée et transmise par écrit à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier. L'absence de visite n'entraîne pas l'irrégularité de la réponse et ne permet pas de demande ultérieure de modification tarifaire.
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