Assurances communales
Protection juridique
Périmètre et volets
- Deux volets distincts : protection juridique de la personne morale et protection fonctionnelle/défense des personnes physiques (agents, élus, membres nommés, collaborateurs occasionnels, bénévoles) pour la défense pénale et recours, hors fautes détachables de la fonction.
Garanties et plafonds
- Prise en charge des honoraires et frais de défense et de recours, y compris amiable.
- Plafond par sinistre / par année : 50 000 € tous chefs de dépenses confondus.
- Protection fonctionnelle obligatoire pour agents/élus selon périmètre demandé.
- Aucune franchise contractuelle prévue pour ce périmètre (offre unique attendue).
Modalités financières et contraintes
- Présentation des primes annuelles demandée (prime HT/TTC pour la collectivité, protection fonctionnelle agents/élus, total) ; indexation annuelle sur un indice contractuel (indice du coût de la construction demandé, candidat précise période de référence).
- Exigence de conditions contractuelles claires (définitions, exclusions, procédures) et, si offre présentée par intermédiaire, mandat signé électroniquement à fournir.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative. Demande de visite à effectuer via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. L'absence de visite n'entraîne pas d'irrégularité mais ne permet pas d'invoquer ultérieurement une méconnaissance des lieux. Les informations complémentaires communiquées lors de la visite seront consignées et transmises via la plate-forme.
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