Assurances communales
Responsabilité civile et risques annexes
Périmètre et assurés
- Extension de la qualité d'assuré à la collectivité, au CCAS, aux élus, agents, bénévoles, stagiaires et personnes représentant la collectivité.
- Territorialité couvrant « en tout lieu ». Contrat en base réclamation (prise en charge de réclamations formulées pendant la période d'assurance, même si fait générateur antérieur).
Garanties minimales et limites
- Limite contractuelle générale demandée : 10 000 000 € par sinistre/situation.
- Options de franchises générales (trois niveaux) : 1 000 € / 2 000 € / 3 000 € selon variante.
- Socle minimal obligatoire : dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) ; dommages à l'environnement accidentelle (2 000 000 €) ; biens confiés (200 000 €) ; défense-recours (50 000 € sans franchise) ; urbanisme, RC maître d'ouvrage, locaux occasionnels d'activités (LCI).
Extensions valorisées
- DIC/DIL en complément, RC cyber-risques, assistance et autres garanties facultatives valorisées techniquement.
Activités et volumes à couvrir (chiffres clés fournis)
- Services scolaires et périscolaires, restauration scolaire (~150 repas/jour pour préparation/distribution), entretien voirie (35 230 m de réseau).
- Effectifs : 20 agents physiques (19 ETP), 19 élus ; population de référence 2 441 habitants ; budgets fournis pour tarification.
Contraintes de gestion
- Reprise et définition précise des garanties en base réclamation exigées.
- Exigence de tableaux détaillés des capitaux et franchises pour analyse technique et financière.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative. Demande de visite à effectuer via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. L'absence de visite n'entraîne pas d'irrégularité mais ne permet pas d'invoquer ultérieurement une méconnaissance des lieux. Les informations complémentaires communiquées lors de la visite seront consignées et transmises via la plate-forme.
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