Assurances communales

Montants et limites clés

• Limitation contractuelle de l'indemnité (L.C.I.) : 16 000 000 € par sinistre.
• Vol/vandalisme : 250 000 €.
• Bris de glaces : 60 000 €.
• Dommages appareils électriques : 60 000 €.
• Pertes denrées chambre froide : 5 000 €.
• Frais supplémentaires / pertes d'exploitation : 100 000 € sur 24 mois.
• Ouvrages d'art et génie civil : 500 000 €.
• Multirisques expositions : 10 000 € par exposition (quota 4 expos/an).

Modalités d'indemnisation et contraintes

• Indemnisation en valeur à neuf pour la majorité des biens ; sinistre total/partiel défini par rapport à la valeur de remplacement.
• Règle proportionnelle des capitaux non applicable par défaut ; régularisation de prime prorata temporis lors d'incorporations/retraits.
• Déclaration de sinistre : 15 jours ouvrés (général), vol/tentative : 5 jours ouvrés.
• Mesures de prévention à mettre en œuvre (ex. vidange pour locaux inoccupés >1 mois) et territorialité France + pays limitrophes/UE.