Assurances communales

Garanties techniques et couvertures spécifiques

• Dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non).
• Pollution accidentelle : prise en charge des responsabilités liées à émissions accidentelles, frais de prévention et réparation du préjudice écologique, frais d'évaluation et astreintes.
• Faute inexcusable / faute intentionnelle : remboursement complémentaires, indemnités et frais de défense conformément aux références légales.
• Responsabilité du fait des préposés, bénévoles, sous‑traitants, objets confiés, produits livrés ; responsabilité organisateur de transports ; défense et recours pénal.
• Extension pour déplacements avec véhicules non propriété de l'assuré (RC commettant/gardien) sous réserve d'absence de couverture complémentaire.

Contraintes et règles d'exécution

• Déclaration annuelle du parc et adaptation annuelle des garanties.
• Délais de déclaration de sinistre et indication des franchises dans l'acte d'engagement.
• L'assureur doit diriger les recours mais ne peut transiger sans accord de l'assuré ; procédure d'arbitrage tripartite en cas de désaccord.

Montants clés demandés

• Plafonds par sinistre : dommages corporels, matériels et immatériels 15 000 000 € (détail : corporels 10 000 000 €, matériels/immat. consécutifs 4 000 000 €, immatériels non consécutifs 1 000 000 €/an).
• Biens confiés : 200 000 €.
• Pollution accidentelle / responsabilité environnementale : 2 000 000 € (mention tableau 200 000 € pour certains postes).
• Défense/recours : 50 000 € (sans franchise).
• Garantie subséquente minimale requise : 5 ans (déclenchement selon règles légales applicables).