Assurances communales
Assurance responsabilité civile
Objet
Garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue pour dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), y compris incendie/explosion/eau, selon une formulation « tous sauf ».
Garanties principales
- Couverture automatique de toutes activités et services annexes créés après souscription.
- Responsabilité liée aux préposés (rémunérés ou non), bénévoles et sous-traitants (avec recours possible de l'assureur).
- Responsabilité « besoins du service » et responsabilité en qualité d'organisateur de transport.
- Extensions : pollution accidentelle (prévention et réparation, responsabilité environnementale et préjudice écologique), faute inexcusable, responsabilité pour objets confiés, responsabilité du fait des produits livrés, garantie « garage » pour véhicules confiés.
Montants / plafonds (extraits)
- Tous dommages : 15 000 000 €.
- Dommages corporels : 10 000 000 €.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 000 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € / an.
- Biens confiés : 200 000 €.
- Pollution accidentelle : 2 000 000 € (dont responsabilité environnementale 200 000 €).
- Défense / recours : 50 000 € (sans franchise).
- Garage : 50 000 € par sinistre (dommages subis par véhicules confiés) ; dommages causés par véhicules confiés : corporels sans limitation, matériels/immat 100 000 000 €.
Franchises et modalités
- Franchises spécifiques à renseigner dans l'acte d'engagement.
- Règle valeur à neuf, renonciation à recours et règles de connaissance des risques prévues.
- Garantie subséquente minimale prévue (ex. 5 ans pour certaines garanties).
Contraintes / obligations
- Délais et modalités de déclaration des sinistres et prise en charge des frais de défense selon plafonds.
- Renonciation limitée de l'assureur à se prévaloir d'erreurs de désignation si informations suffisantes fournies.
- Modalités de renonciation à recours et transposition d'engagements à prévoir.
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Critères d'évaluation
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