Assurances pour collectivités territoriales
Date limite
24 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Sainte-Foy-lès-Lyon (69)Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique
- Prestation d'information, conseil, prévention, recherche de solution amiable et prise en charge des frais de défense et de recours (avocats, experts, avoués) pour litiges nés pendant la période de couverture.
- Plafond demandé par sinistre : 50 000 € (niveau de base indiqué, ajustements proposés possibles par le candidat).
- Seuil d'intervention de l'offre de base mentionné : 1 000 €.
- Exclusions principales : recouvrement de créances, litiges fiscaux/douaniers, contentieux électoral, litiges liés à faute intentionnelle, amendes/peines, litiges nés de guerres civiles/étrangères (exceptions pour émeutes/soulèvements selon conditions).
- Modalités : prise en charge des honoraires dans la limite du plafond; l'assuré peut choisir son avocat dans la limite du capital garanti; règles d'antériorité et définition du « litige » appliquées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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