Assurances pour risques communaux et gestion des contrats
Dommages aux biens — garanties et gestion
Partie garanties (contenu technique)
- Couverture des dommages aux biens immobiliers et mobiliers et des dommages immatériels consécutifs.
- Limite contractuelle d'indemnité générale ciblée : 19 000 000 €.
- Garanties spécifiques : incendie et risques annexes, attentats/terrorisme, catastrophes naturelles et contenu (mobilier/matériels/marchandises) "à concurrence de la LCI".
- Garanties et montants ciblés par péril : émeutes (immeubles en valeur à neuf / contenu 500 000 €), événements climatiques (immeubles en valeur à neuf / contenu 300 000 €), dégâts des eaux/gel (immeubles valeur à neuf / contenu 300 000 €), vol/vandalisme (immeubles valeur à neuf / contenu 300 000 €).
- Autres plafonds : objets de valeur 50 000 €; bris de glaces/vitraux 150 000 €; dommages électriques/électroniques 250 000 €; périls non dénommés 150 000 €; fonds et valeurs 3 000 €; recours voisins/tiers 5 000 000 €; défense‑recours 50 000 €.
- Pertes d'exploitation : 150 000 € par sinistre, période d'indemnisation 24 mois, franchise générale cible 3 jours ouvrés.
- Multirisque informatique/bureautique distincte : garantie demandée (100 000 € ; frais reconstitution données 25 000 €) ; frais supplémentaires d'exploitation exclus.
- Pertes de produits en installation frigorifique et bris de machines : garanties demandées avec franchises/variantes précisées (ex. franchises bases/variantes 3 000 € / 1 500 €, montants solution/variante cités dans le dossier).
- Indemnisation en valeur à neuf pour bâtiments, mobiliers et matériels (modalités d'application à renseigner).
- Application des garanties habituelles de l'assureur sauf exclusions expresses.
Partie gestion (obligations opérationnelles)
- Mise à disposition d'une interface dédiée (communication, conseils, instruction des sinistres).
- Outil de gestion/extranet demandé pour déclaration et suivi des sinistres, transmission de pièces, états comptables et extractions statistiques.
- Réunion de mise en place en visioconférence dans les deux mois suivant la prise d'effet.
- Production régulière d'états de sinistralité et statistiques détaillées (date, circonstances, montants, paiement, taux de responsabilité, nature du sinistre, etc.).
- Déclaration annuelle du métré / capitaux assurés pour la Dommages aux biens.
- Actions et propositions en matière de prévention et réduction des risques informatiques et physiques (sauvegardes, tests de restauration, protection d'accès, onduleurs, conservation supports, entretien matériels sensibles).
- Gestion des sinistres : accusés de réception, gestion des pièces, suivi d'expertise, information comptable et sur recours.
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Modalités
Visites de risque possibles sur rendez‑vous individuel ; prise de rendez‑vous par contact direct avec la personne indiquée. Questions complémentaires via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite des offres; réponses transmises dans les délais légaux.
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