Assurances de la collectivité territoriale
Date limite
7 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Guéret (23)Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique
- Prestation d'information, conseil, prévention et assistance juridique pour l'assuré et bénéficiaires listés, incluant recherche amiable, transaction et prise en charge des frais de défense (honoraires d'avocats, avoués, auxiliaires de justice, experts).
- Exclusions et limites clairement définies : exclusions type litiges de recouvrement de créances, fiscaux/douane, contentieux électoral, amendes/pénalités, litiges liés à faute intentionnelle, litiges nucléaires, etc.
- Plafond de garantie indiqué : 50 000 € par sinistre (seuil d'intervention AE 500 € pour l'offre de base).
- Modalités d'exécution : prise en charge des frais selon seuils et plafonds, règles de désignation et prise en charge des conseils et experts, TVA incluse selon modalités, durée contractuelle 4 ans avec préavis 6 mois.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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