Assurances de la collectivité territoriale
Date limite
7 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Guéret (23)Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile
- Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré pour dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) liés aux activités, services, biens, travaux et personnes intervenant dans l'exercice des missions.
- Garanties complémentaires demandées : défense/recours, responsabilité du fait des sous‑traitants, objets confiés, responsabilité liée à la compétence urbanisme, responsabilité des bénévoles, responsabilité des véhicules réquisitionnés, responsabilité pour produits livrés, prise en charge des conséquences en cas de fraude/intentionnel/faute inexcusable.
- Extensions spécifiques : pollution accidentelle (avec plafond dédié), maladies professionnelles/accidents de service, trajets et besoins du service, vol par préposés sous conditions, couverture internationale limitée pour missions courtes.
- Limites exigées (exemples) : tous dommages 15 000 000 € par sinistre; dommages corporels 10 000 000 €; matériaux et immatériels consécutifs 4 000 000 €; immatériels non consécutifs 1 000 000 €/an; biens confiés 200 000 €; pollution accidentelle 2 000 000 € (sous‑plafond 200 000 €); défense/recours 100 000 €.
- Modalités opérationnelles : déclenchement par réclamation, garantie subséquente minimale 5 ans, déclarations annuelles de sinistralité, bilans et états fournis par l'assureur, expertise contradictoire et barème d'honoraires, prise en charge TVA incluse selon modalités du dossier.
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Critères d'évaluation
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