Assurances collectivité territoriale

Communauté de communes Cazals-Salviac
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Date limite
17 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Salviac (46)
Durée
5 ans (01/01/2027 au 31/12/2031), résiliation annuelle possible, préavis 6 mois
Budget
Non précisé

Responsabilité civile

Objet / étendue

  • Garantie globale des conséquences pécuniaires de la responsabilité : dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) du fait des personnes au service de l’assuré, des activités et des biens dont il a la garde.
  • Extension automatique aux nouvelles activités/services créés après souscription.

Garanties principales

  • Pollution accidentelle : frais de prévention, réparation, responsabilité environnementale et préjudice écologique.
  • Faute inexcusable et faute intentionnelle : prise en charge des conséquences pécuniaires dans les conditions prévues.
  • Responsabilité liée aux maladies professionnelles et accidents de service (complémentaire aux régimes statutaires).
  • Responsabilités spécifiques : gardien, commettant, sous‑traitants, objets confiés, bénévoles, organisation de services de transport.
  • Recours et défense pénale : frais de défense amiable et judiciaire pris en charge.
  • Garanties individuelles accidents (tableaux d’indemnités pour élus, enfants, animateurs, bénévoles) avec capitaux spécifiés.

Limites et montants

  • Tous dommages : 15 000 000 € par sinistre.
  • Dommages corporels : 10 000 000 €.
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 000 000 €.
  • Dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € par an.
  • Biens confiés : 200 000 €.
  • Pollution / responsabilité environnementale : 2 000 000 € (avec sous‑plafond indiqué dans tableau technique).
  • Défense et recours : 50 000 €.
  • Garantie subséquente / reprise du passé : garanties conformes au Code des assurances, reprise minimale encadrée.

Exclusions et conditions particulières

  • Exclusions types : risques atomiques, guerre, dommages résultant de fautes intentionnelles de l’assuré (selon détail), exclusions pour certains véhicules/engins (voir stipulations spécifiques).
  • Règles de prescription et dispositions conformes au Code des assurances.

Mise en œuvre et obligations opérationnelles

  • Déclaration de sinistre : délai standard 15 jours ouvrés, 5 jours pour vol.
  • Exigences de gestion : description des interlocuteurs, extranet/comptes clients, délais d’envoi des bilans de sinistralité, délais d’indemnisation, tableau de qualité de gestion à remplir (réponses succinctes exigées).
  • Modalités de renonciation/transfert de recours encadrées.

Pièces à joindre

  • Conditions générales et conventions spéciales proposées, actes contractuels demandés et tableaux de garanties renseignés.

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