Assurances collectivité territoriale

Objet / étendue

• Garantie globale des conséquences pécuniaires de la responsabilité : dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) du fait des personnes au service de l’assuré, des activités et des biens dont il a la garde.
• Extension automatique aux nouvelles activités/services créés après souscription.

Garanties principales

• Pollution accidentelle : frais de prévention, réparation, responsabilité environnementale et préjudice écologique.
• Faute inexcusable et faute intentionnelle : prise en charge des conséquences pécuniaires dans les conditions prévues.
• Responsabilité liée aux maladies professionnelles et accidents de service (complémentaire aux régimes statutaires).
• Responsabilités spécifiques : gardien, commettant, sous‑traitants, objets confiés, bénévoles, organisation de services de transport.
• Recours et défense pénale : frais de défense amiable et judiciaire pris en charge.
• Garanties individuelles accidents (tableaux d’indemnités pour élus, enfants, animateurs, bénévoles) avec capitaux spécifiés.

Limites et montants

• Tous dommages : 15 000 000 € par sinistre.
• Dommages corporels : 10 000 000 €.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 000 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € par an.
• Biens confiés : 200 000 €.
• Pollution / responsabilité environnementale : 2 000 000 € (avec sous‑plafond indiqué dans tableau technique).
• Défense et recours : 50 000 €.
• Garantie subséquente / reprise du passé : garanties conformes au Code des assurances, reprise minimale encadrée.

Exclusions et conditions particulières

• Exclusions types : risques atomiques, guerre, dommages résultant de fautes intentionnelles de l’assuré (selon détail), exclusions pour certains véhicules/engins (voir stipulations spécifiques).
• Règles de prescription et dispositions conformes au Code des assurances.

Mise en œuvre et obligations opérationnelles

• Déclaration de sinistre : délai standard 15 jours ouvrés, 5 jours pour vol.
• Exigences de gestion : description des interlocuteurs, extranet/comptes clients, délais d’envoi des bilans de sinistralité, délais d’indemnisation, tableau de qualité de gestion à remplir (réponses succinctes exigées).
• Modalités de renonciation/transfert de recours encadrées.

Pièces à joindre

• Conditions générales et conventions spéciales proposées, actes contractuels demandés et tableaux de garanties renseignés.