Assurances de la collectivité territoriale
Date limite
7 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Guéret (23)Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection fonctionnelle
- Prise en charge des dépenses mises à la charge de l'assuré au titre de la protection fonctionnelle pour bénéficiaires précisés : élus, anciens élus, agents publics (titulaires ou non), collaborateurs occasionnels et ayants droit selon conditions.
- Prestations couvrant : réparation des préjudices subis (corporels, matériels, immatériels), prise en charge des condamnations civiles le cas échéant, frais de défense et d'expertise, frais de protection (protection physique, déplacements, assistance psychologique), information, conseil et assistance juridique, transactions et modes amiables.
- Capitaux demandés (exemples) : dommages subis 150 000 € par sinistre; dommages causés 1 500 000 € par sinistre; frais de défense 15 000 €; frais de protection 15 000 € (valeurs indicatives reprises du CCTP).
- Modalités et contraintes : gestion en capitalisation, possibilité de reprise du passé selon conditions, prise en charge des honoraires d'avocat choisi dans la limite des capitaux, modalités de déclaration et périodicité annuelles, préavis de résiliation 6 mois.
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Critères d'évaluation
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