Assurances des biens, responsabilités, véhicules et protection juridique

Assurance des biens mobiliers et immobiliers déclarés, avec extensions aux ouvrages de génie civil, aux biens confiés et à certains matériels utilisés hors des locaux. Le patrimoine déclaré représente 14 310 m² ; le bâtiment le plus cher déclaré est la crèche et le relais petite enfance, estimé à 900 000 € et en réhabilitation, avec fin des travaux prévue en septembre 2027. La station de potabilisation de La Noë Verte est déclarée pour 4 300 000 €, bâtiment de 500 m² inclus.

Les garanties décrites couvrent notamment les dommages causés par les événements naturels (vent, grêle, poids de la neige ou de la glace, avalanche, mouvements de terrain et coups de mer), les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de produits verriers, les catastrophes naturelles, les émeutes, les attentats et le terrorisme, ainsi que les catastrophes technologiques. Les dégâts de mouille consécutifs à la destruction du bâtiment doivent commencer dans les 48 heures. Les équipements photovoltaïques sont compris dans le bris de glace. Les garanties annexes visent aussi les responsabilités locatives, les recours des locataires, voisins et tiers pour incendie, explosion et dégâts des eaux.

Plafonds et franchises

Limitation contractuelle tous dommages confondus : 16 000 000 € par sinistre ; la garantie de responsabilité visée à l’article 6 est limitée à 12 000 000 €. Les principales sous-limitations figurant au tableau sont :

• Objets de valeur : 50 000 € ; biens extérieurs : 300 000 € ; vol, vandalisme et détériorations immobilières consécutives : 300 000 € ; bris de glace : 100 000 €.
• Vol de clés : 10 000 € ; vols en coffre : 20 000 €, en meuble fermé à clé : 5 000 €, détériorations des meubles et coffres : 20 000 €, transport de fonds : 10 000 € ; contenu des congélateurs : 15 000 €.
• Effondrement : 1 000 000 € ; dommages à l’environnement et aménagements extérieurs : 100 000 € ; ouvrages d’art et de génie civil : 800 000 € ; points d’apport volontaire, conteneurs et colonnes de tri : 20 000 €.
• Mobilier et matériel en dépôt chez un tiers : 50 000 € ; bâtiments omis non intentionnellement : 1 000 000 € ; assurance pour compte : 150 000 € ; garantie « autres dommages » : 800 000 €.
• Tous risques informatique : 120 000 € ; bris de machine : 30 000 € ; virus et fraude informatique : 20 000 € ; piratage téléphonique : 10 000 €. Les frais d’expert sont limités à 5 % de l’indemnité pour cette extension ; les frais supplémentaires d’exploitation sont couverts à frais réels, à dire d’expert, pendant un an au maximum à compter du sinistre.
• Événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles : 100 000 € ; tous risques objets de manifestations : 150 000 € ; reconstitution d’archives : 300 000 € ; dépollution, décontamination et désamiantage : 1 000 000 €.
• Perte d’usage, perte de loyers et relogement : frais réels pendant 24 mois ; pertes indirectes : 10 % du montant du sinistre sur justificatifs ; pertes financières : 500 000 €, période d’indemnisation de 24 mois.

Franchise générale : 2 500 €. Pour l’incendie, les événements naturels, émeutes/mouvements populaires/attentats, l’effondrement, les autres dommages et les événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles : 10 % des dommages, minimum 5 000 € et maximum 15 000 €. Bris de glace : 500 € ; catastrophes naturelles : franchise légale. Les franchises sont fixes pendant le marché, s’entendent par événement et ne s’appliquent pas aux garanties de recours.

Extensions et gestion du patrimoine

Les garanties informatiques s’appliquent en tous lieux et en cours de transport ; le matériel peut appartenir à la collectivité, être loué ou mis à disposition. Les matériels de manifestations culturelles, sportives ou éducatives sont couverts en tous lieux, sans déclaration préalable ni désignation, sous réserve de gardiennage ou de mesures appropriées contre le vol et le vandalisme sur les sites extérieurs. Les pertes de recettes et frais supplémentaires liés à l’interruption ou à la réduction des activités sont couverts selon les limites indiquées.

La garantie est automatique pour les nouveaux risques de valeur inférieure ou égale à 1 000 000 €, sous les conditions prévues au CCAP ; la collectivité tient à jour son registre patrimonial et transmet les mouvements annuels au plus tard deux mois avant l’échéance. La superficie totale déclarée est seule contractuelle, avec une tolérance de 10 %. Après sinistre, les travaux de reconstruction doivent commencer dans les 2 ans suivant l’accord de règlement, sauf force majeure ou prolongation de délais administratifs ; la reconstruction peut se faire sur un autre site. La déclaration circonstanciée du sinistre est prévue sous 15 jours après sa connaissance et le versement de l’indemnité sous 15 jours après détermination de son montant, après accord ou décision judiciaire exécutoire.