Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le contrat garantit les biens immobiliers et mobiliers de la commune, en divers lieux, qu’elle en soit propriétaire, occupante ou détentrice, ainsi que les biens de tiers dont elle a la garde. Les bâtiments peuvent comprendre des matériaux légers ou semi-légers et présenter des contiguïtés ou proximités avec des risques aggravants. La couverture territoriale s’étend à la France, aux pays limitrophes et aux pays de l’Union européenne.

Garanties et limites principales

La police prévoit les garanties de base incendie, événements naturels et climatiques, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, attentats et événements assimilés. S’y ajoutent notamment bris de glaces, dommages électriques et électroniques, vol et vandalisme, pertes et frais supplémentaires d’exploitation, multirisques informatique, bris de machines, tous risques exposition, effondrement, transports, marchandises réfrigérées et structures légères ou chapiteaux. Les garanties annexes comprennent les frais et pertes divers ainsi que la responsabilité civile et les recours des tiers.

La limitation contractuelle d’indemnité est de 19 900 000 € non indexés par sinistre. Parmi les plafonds précisés figurent :

• effondrement accidentel : 500 000 € ; choc par véhicule non identifié : 200 000 € ; événements climatiques exceptionnels : 1 000 000 € au premier risque ;
• dommages électriques et électroniques : 100 000 € au premier risque pour les appareils, installations et équipements jusqu’à 1 250 kVA ;
• frais supplémentaires d’exploitation : 300 000 €, dont 80 000 € pour les frais informatiques, sur une période d’indemnisation de 24 mois ;
• multirisques informatiques en tous lieux : 150 000 € à valeur de remplacement à neuf au premier risque, dont 20 000 € pour les PC portables ; bris de machines : 100 000 € au premier risque ;
• marchandises réfrigérées : 5 000 € au premier risque ; marchandises transportées : 10 000 € au premier risque ; tous risques exposition : 25 000 € par sinistre, dont 8 000 € pour la casse des objets fragiles ;
• tous risques objets en tous lieux : 50 000 € ; structures légères ou chapiteaux : 15 000 € ; garantie tous risques sauf : 300 000 € au premier risque ;
• frais et pertes : 3 000 000 €, avec sous-limites indiquées de 300 000 € pour la décontamination, 300 000 € pour la mise en conformité et 100 000 € pour la reconstitution des médias et archives ; recours des tiers et voisins : 5 000 000 € ; responsabilité civile immeuble : 1 500 000 €.

Pour les expositions et manifestations, le CCTP indique une moyenne de 10 par an, une durée maximale de 30 jours et une limite de 25 000 € par exposition. Les franchises dépendent de la garantie et de l’option retenue : offre de base avec franchise générale de 1 000 € ou variante obligatoire n° 1 avec franchise générale de 2 500 € ; certains postes ont des franchises particulières, notamment 5 000 € pour l’effondrement et 500 € pour plusieurs garanties complémentaires.

Fonctionnement et indemnisation

Les bâtiments, installations, matériels et nouveaux investissements bénéficient automatiquement des garanties, sans déclaration préalable, dans la limite de 10 % de la superficie totale assurée. L’assuré déclare annuellement les existants, au plus tard trois mois après l’échéance principale. La garantie automatique ne couvre pas les monuments historiques inscrits ou classés, les bâtiments à activité industrielle ou commerciale, les immeubles de grande hauteur et les grands ensembles : ces risques doivent être déclarés préalablement ; l’assureur s’engage alors à communiquer une offre sous 40 jours.

Les biens sont indemnisés selon les modalités de valeur à neuf prévues, avec des exclusions, notamment pour les véhicules à moteur, les animaux, les récoltes, les marchandises et certains équipements atteints par un dommage d’origine interne. Pour les appareils et matériels informatiques et bureautiques, aucune vétusté ou dépréciation n’est appliquée pendant les deux premières années suivant leur première mise en service. Pour certains appareils électriques et électroniques endommagés par un dommage interne, la dépréciation est de 10 % par an, plafonnée à 60 %, ou de 3 % par an, plafonnée à 60 %, selon la catégorie ; les frais de transport et d’installation sont plafonnés à 15 % du montant des dommages.

Gestion du contrat et des sinistres

L’offre doit comprendre un mémoire technique décrivant les procédures de gestion du contrat et des sinistres, désigner un interlocuteur unique avec téléphone direct et courriel, et détailler le fonctionnement de l’extranet pour la gestion des contrats et des sinistres ainsi que le contenu des bilans de sinistralité.