Assurances des biens, des responsabilités et de la protection juridique

Le contrat couvre les biens déclarés de la commune sur une superficie totale de 29 461 m², ainsi que des biens et équipements relevant notamment d’ouvrages d’art et de génie civil. La superficie totale déclarée est l’élément contractuel de référence, avec une tolérance de 10 %.

Événements et extensions de garantie

Les garanties comprennent notamment les dommages liés aux événements naturels (dont vent, grêle, neige, avalanche et mouvements de terrain), les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les catastrophes naturelles et technologiques, les émeutes et les actes de terrorisme. Pour certains dommages de mouille après destruction par les intempéries, l’infiltration doit survenir dans les 48 heures. En cas de contestation sur l’intensité d’un événement naturel, un document de la station météorologique nationale la plus proche peut être produit.

S’ajoutent des extensions portant sur les frais de recherche de fuite, les biens en dépôt chez un tiers, les bâtiments omis non intentionnellement, les structures légères, les serres municipales et les objets utilisés lors de manifestations. La couverture informatique et bris de machine s’étend notamment aux dommages liés aux virus, à la fraude informatique et au piratage téléphonique. Les garanties d’exposition sont prévues « clou à clou », transport compris, mais excluent les expositions de plein air.

| Garantie ou extension | Plafond indiqué |
|---|---:|
| Limitation contractuelle d’indemnité, tous dommages confondus | 16 000 000 € |
| Objets de valeur ; biens extérieurs | 100 000 € ; 150 000 € |
| Vol et vandalisme ; bris de glace | 300 000 € ; 200 000 € |
| Effondrement ; dommages à l’environnement et aménagements extérieurs | 1 000 000 € ; 100 000 € |
| Ouvrages d’art et génie civil ; colombarium et aménagements | 1 600 000 € ; 30 000 € |
| Mobilier et matériel en dépôt chez un tiers ; bâtiments omis | 50 000 € ; 1 000 000 € |
| Autres dommages ; tous risques objets de manifestations | 800 000 € ; 150 000 € |
| Tous risques informatique ; bris de machine | 50 000 € ; 20 000 € |
| Tous risques exposition ; instruments de musique | 30 000 € par exposition ; 10 000 € |
| Reconstitution d’archives ; dépollution, décontamination et désamiantage | 300 000 € ; 1 000 000 € |
| Pertes indirectes ; frais supplémentaires et pertes financières | 10 % du montant du sinistre ; 500 000 € sur une période de 24 mois |

Les frais de perte d’usage, perte de loyers et relogement sont indiqués aux frais réels sur 24 mois. Les serres municipales sont déclarées pour une superficie de 500 m². Les églises désignées au contrat sont indemnisées selon des modalités de reconstruction à l’identique.

Indemnisation, franchises et gestion

Les bâtiments détruits sont évalués sur la base de la reconstruction ; pour certains bâtiments, la reconstruction doit respecter l’aspect architectural et les matériaux semblables à ceux d’origine. En cas de non-reconstruction ou de non-reconstitution, l’indemnisation est calculée en valeur à neuf vétusté déduite, majorée forfaitairement de 33 %, sans dépasser la valeur à neuf. Pour un bâtiment détruit, aucun délai de reconstruction n’est prévu, mais les travaux doivent commencer dans les 2 ans de l’accord de règlement, sauf force majeure ou allongement des délais administratifs.

La franchise générale est de 3 000 €. Les événements naturels ont une franchise de 100 000 € ; pour l’incendie, les émeutes, attentats, l’effondrement et les autres dommages, elle est de 10 % des dommages, avec un minimum de 20 000 € et un maximum de 100 000 €. La franchise bris de glace est de 500 €, celle des objets de manifestations de 5 000 € et celle des catastrophes naturelles est légale. Les franchises s’entendent par événement, restent fixes pendant le marché et ne s’appliquent pas aux garanties de recours.

La commune déclare les sinistres de manière circonstanciée dans les 15 jours de leur connaissance et transmet les pièces de procédure reçues dans les 48 heures. L’assureur tient l’assuré informé du dossier, fournit un état statistique annuel et verse l’indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son montant, après accord ou décision judiciaire exécutoire.