Assurance des prestations statutaires

Couverture principale

Assurance des prestations statutaires couvrant les garanties et indemnités liées au régime statutaire applicable aux agents.
Couverture selon les conditions et étendues détaillées dans le cahier des clauses techniques, incluant indemnisation, étendue des garanties et franchises.

Options et variantes

Une solution de base obligatoire et deux variantes imposées concernant le niveau de franchise doivent être proposées.
Variantes libres à l’initiative du soumissionnaire interdites.
Une prestation supplémentaire éventuelle (ex. maternité / adoption / paternité) doit faire l’objet d’une proposition technique et financière distincte ; une offre limitée à la seule prestation supplémentaire ou limitée uniquement à l’offre de base est considérée irrégulière/incomplète.

Organisation contractuelle et exigences spécifiques

Réponse possible par un assureur ou par un intermédiaire d’assurance.
Groupement possible (groupement conjoint avec mandataire) ; en cas de coassurance, couverture 100 % du risque exigée et fourniture des pièces requises par les dispositions légales applicables.
Les soumissionnaires ne doivent pas compléter le cahier des clauses techniques par d’autres spécifications.

Pièces techniques attendues

Proposition technique détaillant la structure du contrat, la gestion des sinistres, l’indemnisation, l’étendue des garanties et le niveau de franchise pour la solution de base et pour chacune des deux variantes imposées.
Proposition distincte pour la prestation supplémentaire éventuelle (maternité/adoption/paternité) précisant garanties et modalités d’indemnisation.

Sinistralité et inventaire des risques

Prise en compte de l’inventaire des risques et de la sinistralité fournis dans le dossier pour le chiffrage et l’analyse de l’offre.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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