Assurance statutaire des agents affiliés à la CNRACL

Exigences techniques et pièces attendues

• Proposition d’une solution de base obligatoire ; variantes techniques interdites.
• Dossier complet attendu : pièces de candidature (DC1/DC2 ou DUME), acte d'engagement et annexes, CCTP, mémoire technique détaillant garanties, franchises, gestion des sinistres et politique environnementale, identification d’un interlocuteur unique.

Garanties, franchises et gestion des sinistres

• Détail exigé des garanties proposées et des franchises applicables.
• Méthodologie attendue pour la gestion et le suivi des sinistres (processus de déclaration, gestion des réclamations, suivi des dossiers, indicateurs de performance) et présentation d’un interlocuteur dédié.

Organisation contractuelle

• Acceptation de co-assurance ou de groupement : identification des assureurs et des pourcentages de répartition; chaque coassureur doit fournir les pièces requises.

Contraintes opérationnelles

• Interdiction de variantes techniques ; possibilité de modifications du dossier technique selon les modalités indiquées.