Assurance santé et prévoyance

Garanties minimales et modalités de couverture

• Incapacité temporaire : indemnisation complémentaire aux indemnités journalières (complements journaliers à prévoir ; délai de carence : aucun délai de carence possible selon les exigences).
• Invalidité partielle/totale : versement d'une rente ou d'un capital selon taux d'incapacité.
• Décès : capital décès avec majorations éventuelles pour conjoint et enfants.
• Maintien de salaire possible jusqu'à 90 % du traitement indiciaire brut net.
• Renforts sollicités : reconstitution du revenu d'interruption (RI) en cas de placement en CLM/CLD/CGM pour maintien à 90 % de la rémunération nette ; compensation perte de retraite en cas de mise en retraite pour invalidité (affiliés CNRACL).

Services associés et exigences de gestion

• Services d'assistance sociale, aide au retour à l'emploi, conseil juridique, plateforme téléphonique dédiée.
• Possibilité d'offrir téléconsultation, soutien psychologique, accompagnement des aidants et autres services complémentaires en option.
• Modalités d'adhésion : adhésion facultative, absence de sélection médicale à l'entrée, portabilité/maintien des garanties sous conditions pour cessation d'activité ou retraite, prise en compte possible des ayants‑droit.

Contraintes opérationnelles

• Aucune restriction liée aux antécédents médicaux ne peut être appliquée ; refus d'adhésion interdit.
• Agents en arrêt ou accident à la date d'effet et précédemment garantis doivent retrouver les garanties dès reprise effective d'activité.
• Fourniture d'une notice d'information conforme à l'article 19 du décret n°2011-1474 du 08/11/2011.
• Mise en place d'un portail d'information et de souscription en ligne, reporting annuels (adhésions, sinistres, délais de traitement) et actions d'information en présentiel sur plusieurs sites.