Assurance des risques statutaires du personnel

Souscription d’une assurance couvrant tout ou partie des conséquences financières supportées par la Commune au titre des obligations statutaires et du maintien de rémunération de ses agents affiliés à la CNRACL et, le cas échéant, à l’IRCANTEC. Le périmètre déclaré comprend 30 agents CNRACL et 9 agents IRCANTEC, pour une masse salariale brute indicative de 1 429 827,13 €.

La population assurée peut comprendre les titulaires, stagiaires, contractuels, agents détachés ou mis à disposition, agents à temps partiel ou non complet et agents recrutés en cours de marché, sans formalité d’adhésion selon les garanties retenues. Les garanties s’appliquent en France et lors des missions, déplacements, formations ou stages autorisés à l’étranger.

Garanties obligatoires

• Décès : indemnisation à 100 % du capital dû.
• Accidents et maladies imputables au service, AT/MP et CITIS, incluant les indemnités journalières et les frais médicaux, avec franchises à tarifer de 15 jours ou 30 jours par arrêt.
• Temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable, lorsqu’il est rattaché à une garantie souscrite.
• Congés de longue maladie et de longue durée, avec franchises de 0 jour ou 30 jours par arrêt.
• Indemnités journalières au niveau de couverture de 100 %.

Prestations supplémentaires éventuelles

La réponse aux PSE est obligatoire :

• Congés de maladie ordinaire des agents CNRACL, avec franchises de 15 jours ou 30 jours par arrêt.
• Congés de maternité, paternité et adoption des agents CNRACL, avec franchise de 0 jour par arrêt.
• Congés de maladie ordinaire des agents IRCANTEC, avec franchises de 15 jours ou 30 jours par arrêt.

Étendue et indemnisation

Les cotisations et prestations reposent sur l’assiette de rémunération retenue par l’acheteur, pouvant intégrer les rémunérations accessoires et les charges patronales. Le contrat est géré en capitalisation et maintient les prestations garanties après résiliation lorsque le fait générateur est intervenu pendant la période couverte, notamment pour les prolongations, rechutes, requalifications, transformations de congés et revalorisations statutaires.

Le passé inconnu et certaines requalifications antérieures à la prise d’effet sont pris en charge lorsque l’ancien assureur oppose un refus avéré et justifié, sous réserve des conditions prévues au cahier des charges. Les rechutes, prolongations, aggravations et suites d’un sinistre garanti sont rattachées au sinistre initial sans nouvelle franchise ; en cas de requalification, seule la franchise de la garantie finalement retenue est opposable. Chaque mois indemnisé compte pour 30 jours, y compris le 29 février des années bissextiles.

Gestion des sinistres et services associés

• Déclaration des sinistres dans un délai de 120 jours calendaires à compter de la connaissance du fait générateur, sauf force majeure ou cas fortuit ; la déclaration tardive ne peut entraîner une déchéance qu’en cas de préjudice réel et directement imputable.
• Règlement des prestations dans les 30 jours calendaires suivant la réception complète des justificatifs.
• Mise en place d’un dispositif de tiers payant pour les frais médicaux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.
• Organisation possible de contrôles médicaux, expertises et contre-expertises par des professionnels agréés, dans le respect du secret médical ; ces mesures ne suspendent pas à elles seules l’instruction ou le règlement.
• Respect des décisions de l’autorité territoriale relatives à l’imputabilité au service et aux congés statutaires, sans subordonner le règlement à l’avis du Conseil médical.
• Gestion des désaccords médicaux par expertise, contre-expertise ou procédure prévue dans l’offre.
• Exercice des recours subrogatoires contre les tiers responsables, comprenant la constitution du dossier, les démarches amiables ou judiciaires et le recouvrement, sans différer le paiement des prestations dues.
• Mise à disposition attendue d’interlocuteurs dédiés, de moyens de déclaration et de suivi, d’outils numériques, de statistiques de sinistralité et d’actions de prévention ou d’accompagnement des agents.