Assurance des risques statutaires

Souscription d’une assurance garantissant tout ou partie des conséquences financières supportées par la commune au titre de ses obligations statutaires et du maintien de rémunération des agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC. Les garanties s’appliquent sans formalité d’adhésion aux agents concernés, notamment titulaires, stagiaires, contractuels, agents détachés ou mis à disposition, agents recrutés en cours de marché et agents à temps partiel ou non complet.

Garanties obligatoires

Pour les agents CNRACL :

• Décès, avec indemnisation à 100 % du capital dû
• Accidents et maladies imputables au service (AT/MP – CITIS), avec franchise à tarifer de 15 ou 30 jours par arrêt
• Congés de maladie ordinaire (CMO), avec franchise à tarifer de 15 ou 30 jours par arrêt
• Congés de longue maladie ou de longue durée (CLM/CLD), avec franchise à tarifer de 0 ou 30 jour par arrêt
• Indemnités journalières couvertes à 100 % dans l’offre de base

Prestations supplémentaires éventuelles

La réponse aux prestations supplémentaires éventuelles est obligatoire. Sont notamment demandés :

• CMO des agents CNRACL, avec franchise de 15 ou 30 jours par arrêt
• Temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable
• Congés de maternité, paternité et adoption des agents CNRACL, avec franchise de 0 jour par arrêt
• CMO des agents IRCANTEC, avec franchise de 15 ou 30 jours par arrêt
• Indemnités journalières couvertes à 100 % pour les options retenues

Assiette et indemnisation

Les cotisations et prestations sont calculées sur l’assiette de rémunération retenue par la commune, pouvant comprendre le traitement indiciaire brut, la NBI, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, le régime indemnitaire, les indemnités accessoires maintenues pendant les arrêts et les charges patronales lorsqu’elles sont retenues.

Les garanties couvrent les sinistres dont le fait générateur survient pendant la période de garantie. Le régime est géré en capitalisation, avec maintien après résiliation des prestations liées aux sinistres survenus pendant la période couverte, notamment en cas de prolongation, rechute, requalification, transformation du congé ou départ à la retraite.

Le passé inconnu et les requalifications antérieures à la prise d’effet sont pris en charge lorsque l’ancien assureur oppose un refus avéré et justifié, sous réserve que la garantie ait été précédemment souscrite. Les rechutes, prolongations, aggravations et suites d’un sinistre garanti sont rattachées au sinistre initial sans nouvelle franchise ; après douze mois consécutifs sans arrêt ni indemnisation, une rechute est considérée comme un nouveau sinistre.

Chaque mois compte pour 30 jours dans le calcul des prestations, y compris le 29 février des années bissextiles. La prescription est de 10 ans pour les garanties décès et de 2 ans pour les autres garanties.

Gestion des sinistres et services associés

L’assureur doit décrire l’organisation de gestion, les interlocuteurs dédiés, les modalités de déclaration et de suivi, les outils numériques, les délais de traitement et la transmission des documents. Les sinistres sont déclarés dans un délai de 120 jours calendaires à compter de la connaissance du fait générateur. Les prestations sont réglées dans les 30 jours calendaires suivant la réception complète des justificatifs.

Les prestations et services complémentaires peuvent comprendre :

• Tiers payant des frais médicaux liés aux accidents et maladies imputables au service
• Contrôles médicaux, expertises et contre-expertises réalisés par des professionnels agréés, dans le respect du secret médical
• Prévention, sensibilisation et formation
• Soutien psychologique et accompagnement au maintien ou au retour dans l’emploi
• Portail ou espace sécurisé pour déclarer les sinistres, suivre les dossiers, consulter les prestations, télécharger les décomptes, gérer les documents et accéder aux statistiques
• Statistiques de sinistralité, tableaux de bord et analyse de l’absentéisme

Les contrôles médicaux et expertises peuvent être demandés par la commune ou organisés par l’assureur avec son accord préalable. Ils ne peuvent, à eux seuls, suspendre l’instruction ou le règlement d’un dossier. L’assureur respecte les décisions de l’autorité territoriale relatives à l’imputabilité au service et à l’octroi des congés statutaires, sans subordonner le règlement à l’avis du Conseil médical.

En cas de tiers responsable, l’assureur ou son mandataire exerce les recours subrogatoires, y compris les démarches amiables ou judiciaires et le recouvrement. Ces recours ne peuvent différer le règlement des prestations dues à la commune.