Assurance des risques statutaires du personnel

L’offre de base couvre le décès ainsi que les conséquences des accidents ou maladies imputables au service : frais de soins, frais funéraires et indemnités journalières. La prestation supplémentaire éventuelle n° 1 porte sur les congés de longue maladie et de longue durée ; le candidat doit également y répondre.

Le candidat doit placer la totalité du contrat, soit 100 % de la coassurance, à la date de remise de son offre. Une proposition ne couvrant qu’une partie du risque est irrégulière.

Gestion des dossiers et des sinistres

La convention de gestion recueille les engagements proposés par le candidat. Elle prévoit notamment les modalités suivantes :

• Accusé de réception de chaque déclaration sous 72 heures ouvrées, avec référence du sinistre et coordonnées de l’interlocuteur chargé du suivi ; traitement par un interlocuteur unique ou un binôme. Le candidat indique aussi son délai de déclaration parmi les classes proposées : moins de 90 jours, 90 à 119 jours ou 120 jours et plus.
• Paiement direct des frais médicaux ou pharmaceutiques auprès des prestataires médicaux et paramédicaux, avec un délai proposé de 15 jours au maximum après réception des justificatifs ; le candidat précise si le tiers-payant est maintenu après résiliation ou fin du contrat.
• Le candidat indique s’il propose gratuitement des contrôles médicaux et des expertises, pour les risques garantis ou non, leur coût lorsqu’ils sont payants et leur délai de réalisation : moins de 5 jours, de 5 à 15 jours ou plus de 15 jours.
• Engagements proposés en matière de recours amiables ou judiciaires contre les tiers responsables, de formation, d’assistance technique et juridique liée au statut, d’accompagnement psychologique et d’accompagnement au retour à l’emploi après accident de service ou maladie professionnelle.

Outils et suivi de la sinistralité

Le candidat précise si un extranet fonctionnel est proposé dès la prise d’effet du contrat. Les fonctions mentionnées comprennent l’accès aux relevés de sinistralité et aux dossiers en cours, la saisie des déclarations et compléments, des assiettes de prime et des demandes de contrôle ou d’expertise. En cas d’engagement correspondant, les éléments enregistrés par l’assuré sur la plateforme sont restitués au terme ou à la résiliation du contrat sous format numérique.

La convention prévoit également la présentation, à la demande de l’assuré, d’un bilan annuel numérique au format tableur, avec mise à jour des évaluations et recours, ainsi qu’une rencontre annuelle sur site ou en visioconférence. Le bilan peut détailler notamment les arrêts de travail, leurs durées et jours indemnisés ou provisionnés, les prestations versées ou provisionnées, les frais médicaux et le rapport sinistres/primes.