Assurance des risques statutaires

Le marché couvre le remboursement des sommes dues par la collectivité au titre de ses obligations statutaires envers son personnel, selon les dispositions du Code général de la fonction publique et les garanties et franchises retenues. Il prévoit des offres distinctes pour les personnels CNRACL et IRCANTEC, avec une offre de base et des taux détaillés permettant de composer d’autres formules de garanties.

Risques couverts et garanties

Le socle minimal comprend le décès, la longue maladie/longue durée, les accidents du travail et maladies professionnelles, les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, ainsi que la disponibilité d’office. Pour celle-ci, le remboursement prévu est de 50 % des éléments de base pendant 3 ans. Les garanties complémentaires portent sur la maladie ordinaire, le temps partiel thérapeutique, et la maternité, paternité et adoption.

Pour les CNRACL, l’offre de base reprend les garanties en cours : décès sans franchise ; accident du travail/maladie professionnelle avec franchise de 30 jours et indemnités journalières à 80 % ; longue maladie/longue durée avec franchise de 180 jours et indemnités journalières à 80 %. Les charges sociales ne sont pas garanties dans cette base. Les offres détaillées prévoient, selon le risque, des indemnités journalières à 80 %, 90 % ou 100 % : franchise de 30 jours par arrêt pour l’accident du travail/maladie professionnelle et la maladie ordinaire, et de 180 ou 90 jours par arrêt pour la longue maladie/longue durée. Le temps partiel thérapeutique est inclus dans les tarifs maladie ordinaire et accident du travail/maladie professionnelle ; s’il suit sans interruption un arrêt total indemnisé, l’indemnisation se poursuit sans nouvelle franchise. Le décès et la maternité/paternité/adoption sont proposés sans franchise.

Pour les IRCANTEC, l’offre de base porte sur l’incapacité, l’invalidité et la maternité, avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire. Les garanties en cours couvrent tous risques avec cette franchise et les charges sociales à concurrence de 35 %. L’acheteur peut toutefois retenir ou non les charges sociales, dans cette limite ; l’analyse de l’offre est faite sur une masse salariale hors charges. Pour les risques relevant de la maladie grave/longue durée et des accidents du travail/maladies professionnelles, la garantie IRCANTEC complète les indemnités journalières versées par l’assurance maladie du régime général dans la limite des obligations statutaires.

Exposition et gestion des sinistres

Les données de référence indiquent 62 agents permanents CNRACL et 49 agents permanents IRCANTEC. Le tableau démographique CNRACL ventile 54 personnes par âge et sexe. Les masses salariales déclarées pour 2025 sont de 1 456 751 € pour les CNRACL, dont 1 448 482 € de rémunération principale et 8 269 € de NBI, et de 806 257 € pour les IRCANTEC, dont 797 059 € de rémunération principale et 9 198 € de supplément familial. Un historique des sinistres et des statistiques 2022–2025 est fourni ; les données 2025 sont partielles et non définitives, arrêtées au 15 mai 2026.

La gestion est en capitalisation : l’assureur constitue les provisions mathématiques dès la survenance du sinistre pour assurer son indemnisation complète, revalorisations futures comprises, y compris après résiliation du contrat. Les conclusions administratives et médicales des instances compétentes s’imposent à l’assureur pour la mise en œuvre des garanties. Une déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l’assureur établit un préjudice réel et certain.

Les engagements de service prévoient notamment l’accusé de réception écrit de chaque déclaration de sinistre avec un numéro d’enregistrement, une réponse écrite aux demandes sous 15 jours maximum, des statistiques détaillées annuelles et un état budgétaire annuel. Pour chaque offre de règlement de sinistre, l’organisme d’assurance fournit un décompte explicatif détaillé et, le cas échéant, le rapport de l’expert missionné.