Assurance risques statutaires des agents

Gestion des dossiers et sinistres

• Mise à disposition d’un gestionnaire dédié et moyens de suivi juridique et administratif.
• Prise en charge des honoraires et frais des praticiens et prestataires médicaux dans le cadre des prescriptions.
• Règlement des frais de soins, recours contre tiers responsables, contrôle médical, assistance psychologique et modalités d’intervention opérationnelles.
• Prise en compte des rechutes à l’entrée et à la sortie du dispositif.

Outils, traçabilité et reporting

• Outils de gestion (espace client/portail), exigences de traçabilité et transmission sécurisée des informations.
• Reporting et statistiques détaillés (évolution des risques par catégorie et tranche d’âge, coût des sinistres par catégorie, nombre de jours d’arrêt, montant à la charge de l’assureur, informations sur règlements tiers payants) avec exemples et échantillons demandables.

Aspects tarifaires et obligations contractuelles

• Assiette de prime exprimée sur la masse salariale fournie.
• Tarification sous forme de taux de prime (% des rémunérations totales) avec régularisation annuelle.
• Obligation de capitalisation des prestations en cas de résiliation et prise en compte des requalifications liées à des congés post-résiliation.

Annexes et pièces techniques

• Annexes d’appréciation des moyens consacrés (gestion du contrat, prévention, formation, tiers payant, statistiques).
• Définitions des garanties, exclusions et seuils opérationnels (ex. franchises), et description des services et outils fournis par l’assureur.